Cass Soc 28 Mai 2008

contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les

du droit des sociétés s’accompagne d’une rénovation du droit des procédures collectives. Depuis 2005, le législateur a considérablement modifié le droit des entreprises en difficulté. Les deux exemples les plus récents sont l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009. Ces deux textes modifient ce droit des procédures collectives de manière très profonde. Enfin, la véritable avancée : l’abrogation du Code de commerce de 1807 et promulgation d’un nouveau Code de commerce par l’ordonnance

certains modes de preuve limités par la loi. * Jusqu’à présent, la prescription de droit commun était de 30 ans pour les actes juridiques et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001, on parle avec insistance d’une

a workable and practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International Privé Revue de Droit

quelque soit les parties ou le contrat en cause). Cette convention, pour des raisons pratiques, a été transformée en règlement communautaire. Elle est devenue le règlement Rome I (le règlement Rome II concerne les délits). Le règlement, signé le 17/06/2008, entrera en vigueur le 17/12/2009. Il ne s'appliquera qu'aux contrats postérieurs. Dans les deux cas, il s'agit des règles DIP commun. Cette convention a été transformée en règlement pour une raison pratique, à savoir lorsque des Etats adhèrent à l'UE

une amende de 10.000 à 50.000 F et en cas de récidive de 20.000 à 100.000F. II) LES CONDITIONS DE FOND : A l’instar des conventions relevant du droit commun, le contrat de travail doit respecter les conditions de validité prescrites par l’article 28 de la loi N° 87-31/ANRM du 29 Août 1987 fixant le Régime Général des Obligations. L’inobservation de ces conditions entraîne la nullité du contrat. Ces conditions de validité du contrat sont :   la capacité des parties, l'objet et la cause qui doivent

agents des services publics administratifs sont des agents publics, dont le contentieux relève de la compétence du juge administratif. La solution sera ensuite reprise par le Conseil d’Etat (CE 26 juin 1996 Cne de Cereste) et par la Cour de cassation (Cass soc 18 juin 1996 Gonin). Bien évidemment, la solution de l’arrêt Berkani ne s’applique pas pour les cas où le législateur en dispose autrement. Le cas des SPIC Les personnels des services publics industriels et commerciaux sont normalement des

litige trouve sa source dans le CT. Selon la JP , en application de cette règle, les demandes en réparation résultant de la violation d’une clause de non concurrence relève de la compétence du CPH car la clause figurait ds le CT. arrêt du 9 juillet 2008 aussi qui porte sur la cession des actions d’un salarié licencié. Du fait du licenciement le salarié perd sa qualité de licencié et devait respecter des conditions particulières liées à la cession d’ action d’entreprise. Il invoquait un préjudice lié

càd une présomption où on peut apporter une preuve concrète. - il faut qu’il en aille de l’intérêt de l’enfant, on va anticiper une personnalité juridique pour octroyer des droits, mais pas pour reconnaître des charges sur l’enfant. Arrêt rendu le 28/01/2009 par la 1ère chambre civil : à titre exceptionnel, obligation pour l’enfant simplement conçu de supporter la dette de frais funéraire de son père prédécédé. C’est un arrêt isolé, fondé sur l’article 371 du code civil « l’enfant doit, à tout âge

n°3118/93 du 25 octobre 1993, JOCE, L 279 du 12 nov. 1993, mod. CE n°484/2002 du 1er mars 2002, JOCE, L 76 du 1er mars 2002). 4. Accès à la profession de transporteurs routiers – la directive n°96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996 (JOCE, L 124, 23 mai 1996, mod. dir. CE n° 98/76, 1er octobre 1998, JOCE, L 277 du 14 oct. 1998) concerne l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route qui doivent répondre à des conditions d’honorabilité, de capacité