Cass Soc 28 Mai 2008

LUCET et B. VAREILLE ; Civ. 1ère 18 février 1992 : Bull. civ. I n° 53, JCP 1992 éd. N. II. 225 obs. G. WIEDERKEHR, RTD civ. 1992. 811. obs. F. LUCET et B. VAREILLE, D. 1993 Som. 217 obs. F. LUCET ; JCP 1993. II. 22084 note D. NOGUEROL ; Civ. 1ère 17 mai 1993 : Defrénois 1993. I. 1363 obs. J. MASSIP, JCP 1993 éd. N. II. 225 obs. G. WIEDERKEHR « La Cour de cassation s'attache en effet essentiellement à caractériser la nature ménagère de la dette. Qu'un intérêt par nature domestique soit en jeu, et

constitutionnel consacra le libre accès à internet lors de sa décision du 10 juin 2009. En fait, selon le Conseil, une simple autorité administrative ne saurait prononcer une telle sanction, il fallait une véritable décision de justice. La loi HADOPI II du 28 octobre 2009 mit en place une procédure qui passait cette fois-ci par l'autorité judiciaire. Depuis l'élection de François Hollande, la sanction visant à couper le réseau a été abrogée. Ces débats législatifs ont été beaucoup médiatisés. On a ainsi

communautaire) ; Code de Commerce 18 Septembre 2000 (droit de la concurrence est intégré au Ccom) ; Loi Nouvelle Régulation Économique 15 Mai 2001 (modernise le conseil de la concurrence et renforce ses moyens) ; puis des lois qui réglementent les relations interprofessionnelles : Loi du 20 Août 2005, Loi du 3 Janvier 2008 (réforme négociation commerciale), Loi du 4 Août 2008 ou LME (substitue l’autorité de la concurrence au conseil de la concurrence) En droit Communautaire, le traité de Rome traite des

juillet 1989, loi portant dispositions diverses en matière d’urbanisme. Contrat de droit administratif / contrat de droit privé 3693 - Société THOME c/ Association départementale des pupilles de l’enseignement public du Pasde-Calais (ADPEP 62), 4 mai 2009 : Conflit négatif / Litige concernant l’exécution d’un marché de travaux / Convention conclue entre une société privée et une association, dont aucune n'agit pour le compte d'une personne publique / Compétence du juge judiciaire Dès lors que le

notamment le droit de négociation et d’action collective, le droit à la sécurité sociale, le droit d’accès aux services publics d’intérêt économique général, la protection contre les licenciements injustifiés. La France a ratifié le traité en février 2008 par un vote du Parlement. Tous les Etats doivent le ratifier pour qu’il entre en vigueur.   Tous ces traités ont peu à peu entraîné des transferts de compétence des Etats membres vers l’Union européenne et ses institutions. L’étendue de la compétence

restriction légale est le cas de restriction à mariage (inceste). La restriction jurisprudentielle résulte de la jurisprudence sociale (droit du travail). Cass. Soc 10 juin 1982 a décidé qu’un employeur ne saurait insérer dans le règlement intérieur de son entreprise une clause visant à interdire à ses employés de se marier entre eux. Cass. Soc 22 novembre 1990 a décidé qu’un employeur ne peut pas interdire à un salarié d’épouser un salarié de l’entreprise concurrente. 2/ La liberté de se marier

filiation (art 311-14 et s). En 1975 la réforme du divorce  dispositions de DI : article 310 devenu art 309 qui prévoit loi applicable en matière de divorce. En 2001, réforme de l'adoption : articles 370-3 et suivants : adoption internationale. En 2008, réforme de la prescription : l'article 2221 : loi applicable en matière de prescription. En 2013, loi du mariage dit pour tous : introduit les règles de droit international. B) Les sources internationales : Pendant le XIXe siècle le DI = non écrit

(art. 176 C. pr. pén) et enfin, au stade de jugement, on s’interroge sur la preuve des faits (art. 353 C. pr. pén). 7 Serge GUINCHARD et Jacques BUISSON, Procédure pénale, 5e éd., Litec, 2009, p. 405. 8 Etienne VERGES, Procédure pénale, 2e éd., Litec, 2008, pp. 147-148. 4 3 12 1866, cette idée d’équilibre « entre deux intérêts également puissants, également sacrés, qui veulent à la fois être protégés, l’intérêt général de la société qui veut la juste et prompte répression des délits, l’intérêt

facteurs qui devraient limiter le plus leur croissance d’ici 2013, tandis que presque 80 % des entreprises citent l’état général de l’économie, 54 % la concurrence sur les prix et la faiblesse des marges, près de 40 % le coût élevé du facteur travail, 28 % la difficulté à trouver du personnel qualifié, 27 % une demande faible sur le marché domestique... Ce climat général contribue à rendre moins prégnante la contrainte de financement : en effet, une entreprise faisant face à une demande faible ou

d’évidences qui définissent la nature du pacte de préférence. B. Le pacte de préférence 1ère phase : Il est toujours possible de transférer le pacte à un tiers sauf s’il y a une clause dans le pacte et sauf si le pacte a été conclu intuitu personae (Cass. Com., 13 février 2007). 2ème phase : Le vendeur décide de vendre la chose objet du pacte. Principe : le vendeur doit prioritairement proposer au bénéficiaire du pacte d’acquérir la chose. Soit le bénéficiaire accepte la proposition, il souhaite