Cass Soc 3 Décembre 2002

du comptable s'il a la qualité de comptable public, les litiges individuels du SPIC avec le personnel relève de la compétence du JJ et donc du droit du travail. CE 26 janvier 1923 De Robert Lafregeyre. CE 8 mars 1957 Jalenques de Labeau. TC 7 décembre 1998 Mme Soffray contre La poste : le contentieux afférent au CDD signé avec les salariés recrutés par La poste pour remplacer temporairement des agents absents relève de la juridiction judiciaire. Le droit administratif et spécialement le droit

l’évolution d’une notion à usages multiples* Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier

d’une notion à usages multiples* Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier

passage n'effectuant que des achats occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce

solutions enoncees pour des relations internes. Cette premiere critique (fondamentale) a été tres largement entendue dans le commerce inter puisqu’elle a donnee naissance a l’elabporation de nombreuses regles materielles specifiques au commerce inter. 3 ex : Convention de Vienne sur la vente inter de marchandises, regles de source privee (lex mercatoria : usages, principes du commerce inter), reglementation specifique de l’arbitrage commercial international. De plus, par definition, la RCL aboutit

Droit commun). Si les parties n’ont rien prévu, c’est au regard de la nature juridique du contrat que les règles à appliquer sont découvertes, y compris en procédant par analogie (on va rapprocher le contrat concerné de contrats nommés). Chapitre 3 : L’évolution des principes du droit des contrats : de l’autonomie de la volonté au volontarisme social C’est l’observation de principes susceptibles d’avoir influencé les rédacteurs du code et /ou le Droit des contrats. I Les manifestations possibles

contrata) La clause de mobilitéb) La clause de non- concurrencec) La clause de discrétionB. Le Contrat à Durée Déterminée (C.D.D.)C. Le Contrat de Travail Temporaire (C.T.T.)1. Le contrat conclu avec l’utilisateur2. Le contrat conclu avec le salarié§3. Les contrats spécifiques à certaines catégories de salariésA. Les salariés travaillant à domicileB. Les voyageurs, représentants ou placiersC. Les salariés étrangersINTRODUCTIONL’économie et le droit sont deux matières étroitement liées. Si la science

moins important selon les époque et selon les lieux et il «établissent entre eux de multiples relations de différents types qui peuvent susciter des conflits, il convient de les régler par des moyen pacifique afin d’assurer le bon fonctionnement de la soc , d’éviter les violences et garantir l’efficacité du droit, qui est l’outils par lequel le conflit est résolut. L’un de se moyen pour résoudre le conflit et l’intervention d’un tiers selon le principe que nul ne peut se faire justice a lui mm, tiers

ces deux structures peuvent réaliser des économies. ✓ Société à risque illimité - limité : il s’agit d’apprécier la responsabilité personnelle des associés. Dans les sociétés de personnes (sociétés civiles, en nom collectif, en participation, soc créée de fait) il s’agit de risques illimités. En revanche, dans les autres sociétés, le risque est limité au montant des apports (SA, SARL, Société par action simplifiée). ✓ Société avec ou sans personnalité morale : les sociétés en participation

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