Cass Soc 3 Décembre 2002

A. Le langage juridique Le droit est partout. • Des termes courants n'ont pas la même signification en droit. Exemple: crime= homicide, mais pas en droit. En droit pénal on distingue trois types d'infractions=> 1. Contravention.    2. Le délit.   3. Un crime(le plus grave)   échelle de peines selon laquelle se faite la distinction.   Un arret par exemple c'est pas un stop; est une décision rendue par certaines juridictions. • Dans le langage juridique parfois on a certains termes courants qu'on

absence d’autonomie est de moins en vraie car des indices dénotent une atomisation de la matière, autrement dit qd un drt sera qualifié de liberté il sera de plus en plus soumis à un régime juridique spécifique. Section 1 : La définition des concepts. 3 notions st svt utilisées indistinctement alors même qu’elles doivent ê distinguées : * Les drt de l’homme, * Les libertés publiques, * Les droits et libertés fondamentaux. § 1 : Les drts de l’homme : un concept Jusnaturalistes et extensible

le 9 janvier 2013, par le Conseil Supérieur de l’Adoption fait état de nombreuses réserves et inquiétudes, et l’avis du Conseil d’État, en date du 31 octobre 2012, comporte de si nombreuses réserves qu’il ne peut être considéré comme favorable. 1-2-3. L’Académie des sciences morales et politiques, dont la consultation n’était pas obligatoire, a rendu, le 21 janvier 2013, un avis défavorable à la loi déférée. 1-2-4. Enfin, d’autres instances, dont l’éclairage aurait été nécessaire, n’ont pas été consultées

cas de problèmes lors de son exécution. En s’appuyant sur le contrat, le candidat peut être amené à apporter des éléments de réponse à une situation pratique. *Les sujets contiendront l’une ou l’autre analyse selon un rythme irrégulier. Partie 3 Question d’actualité juridique La question d’actualité juridique (actualité législative et/ou jurisprudentielle) a pour objectif de vérifier que le (la) candidat(e) est en mesure de présenter de manière structurée (plan en deux parties) les arguments

qu’elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminée, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d’objectifs collectifs ». Cette analyse a été confirmé par le Cconstit le 2 décembre 2004 dans une décision qui porte sur l’analyse de la loi de ratification de l’ordonnance « loi de simplification du droit ». Même si la dernière version de l’ordonnance modifiée par la loi de 2008 ne reprend pas la référence à la gravité du retard

au 19ème siècle : Waldeck Rousseau : intégrer les exclus. Est ce que le droit du travail intègre les exclus d’aujourd’hui? Droit du travail protège les plus protégés donc problème la dessus. Fonction de régulation : Régule les rapports sociaux. 3) Ambivalence du droit du travail Il est unilatéral, favorable aux salariés mais pas anti-entreprise, droit du travail est un déterminant du droit de la concurrence donc c’est là qu’est l’ambivalence : ex : OIT régulation au niveau mondial : lors

régimes de retraites en France), 2ème partie (droit à l'information) FICHIER N°2 = 3ème partie (les réformes à l'étranger) FICHIER N°3 = Conclusion et annexes, table des matières CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES « Retraites : les réformes en France et à l’étranger, le droit à l’information » Deuxième rapport 2004 3 juin 2004 INTRODUCTION En décembre 2001, le Conseil d’orientation des retraites, créé par décret en mai 2000, remettait son premier rapport au Premier Ministre. En août

elle va être interprétative. En revanche, si la circulaire va au-delà du texte de la loi ajoutant en fait une nouvelle règle, elle est considérée comme décisoire et est susceptible de recours. La Jp a un peu changé cette distinction : CE sect 18 décembre 2002- MmeDuvignères on distingue désormais entre les circulaires impératives et non-impératives. On veut éviter la possibilité d’une interprétation trop stricte de la loi. Circulaire impérative  volonté de créer une règle, interpréter d’une certaine

d'entreprise. La loi du 24 juin 1936 a néanmoins constitué le point de départ d'une nouvelle expansion des conventions collectives : près de 6.000 conventions furent ainsi conclues jusqu'en janvier 1940. d) La loi du 23 décembre 1946 Après la parenthèse de Vichy2(*), la loi du 23 décembre 1946 ne constitue pas un retour à la législation d'avant-guerre et, dans un contexte économique et social il est vrai particulier, place les conventions sous le signe du dirigisme en consacrant pour l'essentiel leur

de l’expérience (VAE) Un individu peut valider son expérience professionnelle pour obtenir un diplôme. Depuis la loi du 17 Janvier 2002, toute personne engagée dans la vie active peut acquérir un diplôme en faisant valider les acquis de son expérience notamment professionnelle, syndicale, bénévole ou associative. La durée minimale d’expérience exigée est de 3 ans. La demande de validation est examinée par un jury au vus d’un dossier et à l’issu d’un entretien. En fonction des délibérations du