Cass Soc 4 Décembre 1996

En effet, en France, l’exequatur qui impliquait la reconnaissance de la faillite étrangère, empêchait l’ouverture d’une procédure secondaire ; désormais, la reconnaissance de la faillite étrangère n’empêche plus l’ouverture de faillite secondaire (4). 3 - Origine géographique des décisions bénéficiant de cette reconnaissance : Seules les décisions émanant d’un Etat membre compétent (5) selon le Règlement sont reconnues, une décision étrangère ou danoise ne pouvant pas profiter de cette reconnaissance

[pic] Faculté de droit et de sciences politiques LICENCE DROIT 2ème ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements

et Applications corrigées Jean-François Bocquillon, Martine Mariage DCG 2 • Droit des sociétés, Manuel et Applications corrigées France Guiramand, Alain Héraud DCG 3 • Droit social, Manuel et Applications corrigées Paulette Bauvert, Nicole Siret DCG 4 • Droit fiscal, Manuel et Applications Emmanuel Disle, Jacques Saraf • Droit fiscal, Corrigés du manuel Emmanuel Disle, Jacques Saraf DCG 5 • Économie, Manuel et Applications corrigées François Coulomb, Jean Longatte, Pascal Vanhove DCG 6 • Finance d’entreprise

Correction séance 4 droit civil : Lextenso revue des droits des contrats Dalloz Intro : accroche contexte juridique (1phrases ou deux)=l'équilibre contractuelle est en enjeu majeur du projet de réforme et qui est emblématique de la notion de justice contactuelle dont l'enjeu est de savoir jusqu'ou peut aller le jjuge lors'quil a un ocntrat qu'il lui ai soumis dans le cadre d'un contentieux. Définir les termes du sujet et les notions importantes et faut articuler ça avec le developpement. Délimiter

condition d’obtenir soit une décision de la DIRECCTE ou un arrêté ministériel (R 3124 et s). §2 – Les repos minimaux Ces règles sont issues de l’UE. C’est une directive de 1993 qui a lancé l’affaire, elle est devenue la directive du 4 novembre 2003. Cette directive du 4 novembre 2003 prévoit un certain nombre de chose : A) Toutes les 6 h : 20 min 20 minutes de repos toutes les 6 heures de travail consécutives (L 3121-33) Existe de la jurisprudence sur le décompte des minutes (Ex : JSP Carrefour

Discrimination fondée sur l’origine (le quartier) : soc. 10.11.09 : le fait de demander à un salarié au moment de son embauche de changer son prénom de Mohamed à celui de Laurent constitue pour la c.cass une discrimination fondée sur l’origine. Discrimination fondée sur la situation de famille : le fait pour un employeur de ne pas engager par CDI les enfants du personnel constitue une discrimination fondée sur la situation de famille car la c. cass juge que le code de travail ne distingue pas selon

Année universitaire 2015 – 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter

| | | | |07/10/2002 |Gand (7e ch.) 7 octobre 2002, T. Not. 2003, liv. 4, 217. | | | | | |Responsabilités

fixer les caractéristiques de l’impôt et le pvr d'en contrôler l'exécution, l'utilisation. Le parlement assoit son autorité budgétaire. Ces 2 principes lui permettent de contrôler l'activité de l'exécutif. Par ailleurs la charte de 1814 a posé les 4 grands principes budgétaires : le principe d'annualité (le budget est établi chaque année pr 1 an), le principe d'unité budgétaire (le budget doit être présenté dans un document unique qui est la loi de finance), le principe d'universalité budgétaire

présent qui passe par l’appréciation de l’absence en sa faveur (B). A- L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence, le conjoint absent, le juge, devant une situation qu’il