Cass Soc 4 Décembre 1996

financière de la Cour de cassation. comp. = comparez. Contrats Conc. Consom. = Contrats Concurrence Consommation. D. = recueil de jurisprudence Dalloz. dactyl. = dactylographiée. DEA = Diplôme d'études approfondies. déc.= décembre. Dr. et pat. = Revue Droit et Patrimoine. Dr. soc. = Droit social. éd. = édition. Encycl. Dalloz = Répertoire civil Dalloz ex. = exemple fév.= février Inf. rap. = informations rapides janv. = janvier JCP = Juris-classeur périodique, édition générale. JCP, éd. N

2010 Sommaire Partie 1 Organisation de l’audit 3 Partie 2 Préambule 4 2.1 Requêtes et diligences 4 2.2 Les points traités au cours du diagnoctic 4 2.3 Les pièces manquantes 4 Partie 3 Dispositions préalables 5 3.1 Contexte général 5 3.2 Organisation des effectifs 5 3.3 Organigramme 6 3.4 Remarques : 7 3.5 Les informations recueillies lors des entretiens 7 Partie 4 Analyse du droit collectif 9 4.1 Les délégués du personnel 9 4.1.1 Rappels des normes en vigueur

chrétiens. Cela nous vaut un drame social car la CFDT dit que l’on a pas le droit de créer un autre syndicat. Alors on parle de patrimoine et c’est radical et la CFDT dit finalement que ce n’est pas grave. La CFTC a pu continuer sa vie. ====aujourd’hui 4 organisations donc. Mais il faut parler aussi de la CGC(conf générale des cadres qui a la particularité d’être catégorielle) qui vit une vie paisible. En dehors du cadre de 5(FO,CGT,CFTC,CFDT,CGC), on a deux confédérations qui depuis quinze ans essaient

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

l’évolution d’une notion à usages multiples* Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier

d’une notion à usages multiples* Il n’existe pas, en droit français, de définition de la liberté du travail. On en trouve cependant mention dans deux textes différents. Le premier est l’article L. 412-1 du Code du travail, issu de la loi du 27 décembre 1968 relative à l’exercice du droit syndical dans les entreprises, qui garantit que « l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier

Même si on supprime la fonction publique, on a quand même à rembourser l’équivalent de 30 ans de rémunération de tous les fonctionnaires… Avant, l’Etat empruntait pour payer ses fonctionnaires (sous Giscard) sur les marchés financiers au mois de décembre. Aujourd’hui, l’Etat emprunte sur les marchés pour payer ses fonctionnaires dès le mois d’août… B – Approche historique La situation du fonctionnaire a beaucoup évolué depuis la Révolution française. Le terme « fonctionnaire » est en effet apparu

l’étranger n’a rien demandé, Le contrat de travail doit être compréhensible par le travailleur : il doit être rédigé en français, mais afin de le prévenir il faut également le faire traduire dans la langue maternelle de l’étranger.     4. DECLARATION PREALABLE A L’EMBAUCHE (DPE) :    Il est obligatoire de prévenir l’administration française. Si le contrat n’est pas écrit, le bulletin de travail sera alors très détaillé. Déclaration unique d’embauche, sinon travail au noir :  Correspond

.. 9 1. Les textes statutaires .................................................. 9 2. L’Ordre .................................................................... 9 3. Le Conseil supérieur de l’Ordre ..................................... 10 4. 3.1. Elections au Conseil supérieur ..................................... 10 3.2. Sessions du Conseil supérieur ....................................... 11 3.3. Fonctionnement ...................................................... 12 3.4. Attributions