Cass Soc 4 Décembre 1996

libertés ne peuvent être garanties qu’au bénéfice de la loi qui est la norme générale impersonnelle. L’ensemble des organes sont soumis au droit sauf le législateur, le juge administratif sanctionne le non respect de la loi par l’administration. Il y a 4 grandes périodes menant chronologiquement à l’état de droit : L’état arbitraire L’état de police : état dans lequel il y a des règles mais l’administration se juge elle même. L’état légal : l’administration est soumise au respect de la loi sous le

l'étranger) FICHIER N°3 = Conclusion et annexes, table des matières CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES « Retraites : les réformes en France et à l’étranger, le droit à l’information » Deuxième rapport 2004 3 juin 2004 INTRODUCTION En décembre 2001, le Conseil d’orientation des retraites, créé par décret en mai 2000, remettait son premier rapport au Premier Ministre. En août 2003, la loi portant réforme des retraites était publiée. Ni la remise d’un rapport sur les retraites au Premier

d'entreprise. La loi du 24 juin 1936 a néanmoins constitué le point de départ d'une nouvelle expansion des conventions collectives : près de 6.000 conventions furent ainsi conclues jusqu'en janvier 1940. d) La loi du 23 décembre 1946 Après la parenthèse de Vichy2(*), la loi du 23 décembre 1946 ne constitue pas un retour à la législation d'avant-guerre et, dans un contexte économique et social il est vrai particulier, place les conventions sous le signe du dirigisme en consacrant pour l'essentiel leur

réunions des actionnaires. Bibliographie : code des sociétés, droit des sociétés Maurice causian, mémento Lefèvre (et en ligne sur ent). Partie 1 : droit commun des sociétés Titre 1 : Constitution de la société Elles peuvent être décomposées en 4 chapitres : condition de fond, forme du contrat qui sont sanctionné et la personnalité morale de la société. Chap 1 : le contrat de société Condition propre à tous contrats, et ces règles spécifiques. Section 1 : règles communes : Consentement,

clientèle…………………………………………………………...…………27 Paragraphe 3 : Cas particuliers…………………………………………………………………………………28 1. Gérance libre des stations service……………………………………………………………………28 2. Gérance libre des clientèles civiles………………………………………...…………………………29 Paragraphe 4 : Caractère licite de l’activité du fonds de commerce………………………………………..29 CHAPITRE DEUXIEME : LES CONDITIONS RELATIVES AUX PARTIES………………………………………………..…30 Section 1 : Les conditions relatives au loueur du fonds…………………..…………………..31 Paragraphe 1 : De

à ce que les choses soient equitables. La regle de droit tend à l’avenement de la justice. L’Equit2 ou la justice ne fonde pas une regle. En principe, on ne statue pas en equité. Ce n’est pas une source du droit. D’apres l’arret de la CCa du 4 decembre 1996, elle a cassé une decision d’une cour d’appel qui avait basé sa decision sur l’equité. Le juge peut tirer de l’equité un certain pouvoir. Le juge ne peut pas statuer en equité. Il doit statuer en fonction de la regle de droit ; l’article 12

la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités spécifiques postérieures à la signature de cession du fonds de commerce 2ème partie L’acte de cession d’un fonds de commerce 1- La détermination de l’acte de cession de fonds de commerce` 2- Les documents à recueillir pour la préparation de l’acte 3- L’examen d’une formule d’acte de cession de fonds de commerce 4-Un modèle d’acte 1 1ère partie La notion de fonds de commerce La loi «Cordelet»

des règles relatives au rapport de l’administration et de ses administrés. Au lendemain de l’arrêt Blanco, le conseil d'état. va ériger un corpus de règles s’appliquant aux litiges entre administrés et administration. Dans un arrêt Cadot du 13 décembre 1889 le conseil d'état se reconnaît seul compétent de droit commun pour l'ensemble du contentieux administrative. Cette loi vient en renfort. Le droit administratif est donc un droit jeune. Mais il est aussi imparfait et souple, il s’adapte aux

publique . . . . . . . . . . . . . 2. La réduction très nette des contrôles administratifs de l’État . 3. La vaste zone à risque des marchés situés sous les seuils des procédures formalisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Y a-t-il des éléments à risques au sein des procédures formalisées ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 23 23 27 34 41 41 45 54 59 CHAPITRE II Le conflit d’intérêts dans le domaine privé

son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA