Cass Soc 4 Février 1988

de travail. - contrat à exécution échelonné : prestation qui se répète à un intervalle régulier ex : contrat d’abonnement pour un journal (intérêt : la nullité et la résolution valent que pour l’avenir) La résiliation n’est pas rétroactive. § 4. Classification des contrats selon leurs structures A) Contrats complexes : • combinent plusieurs contrats spéciaux mais réalisent une opération unique (ex : contrat de crédit-bail). Si il n’y a pas de juxtaposition de louage de promesse de

2 Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative au statut des experts judiciaires, JORF du 30 juin 1971. 3 loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente aux enchères publiques. JO « lois et décrets »n°36 du 12 déc.2004 p 2847 texte n°1. 4 Décret n°73-1122 du 17 décembre 1973 instituant une 4ème série de dispositions destinées à s’intégrer dans le NCPC, JO «

administrative : Le CJA comporte des dispositions législatives et réglementaires : • La compétence de principe appartient au domaine réglementaire en contentieux administratif : CE section 8 octobre 1971 « Librairie François Maspero » // CC 23 février 1988. Le législateur ne détient une compétence propre que pour : La création de « nouveaux ordres de juridictions » (type, catégorie de juridiction), Les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques tel que les

recours de plein contentieux objectifs. Cette tendance se vérifie aussi en jurisprudence. Le CE choisit toujours le recours objectif de plein contentieux lorsqu’il crée extraordinairement une voie de droit. Ex : décision Ass, 16 juillet 2007, Soc. Tropic. Travaux Signalisation. Le CE a jugé que certains tiers au contrat peuvent contester un contrat qui est déjà passé recours de plein contentieux objectif. (distinction jurisprudence MARTIN => le recours n’a pas forcément d’incidence sur

aux actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et délits contre la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de l'Etat et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, le Préfet d'Alger a commis un excès de pouvoir ;… D11-4. CE, 8 mars 1963, Masetti Considérant que le préjudice dont le sieur Masetti demande réparation à l'Etat consiste dans des dégâts matériels causés, le 22 novembre 1958, à la vitrine d'un magasin lui appartenant par le choc d'une voiture conduite par

Loi du 23 février 2007 relative au développement des territoires ruraux. Cette loi avait été anticipée par une loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 (ces deux lois se sont complétées au fil des discussions). II) L’objet du droit rural Le droit rural n’est plus seulement le droit des terres (=droit agraire) ni le droit des activités agricole. Il a créé progressivement des règles nécessaires aux objectifs nouveaux qu’il poursuit. Art L 311-1 du code rural (article de 1988, modifié

approfondir les propositions de « labels d’entreprises responsables », Pour lancer des travaux sur des indicateurs sectoriels en articulation avec le niveau européen et en anticipation de ce que pourrait promouvoir la plate-forme d’information sur la RSE. p. 4 / 75 ComOp RSE, propositions, rapport, version : 20080321 Comop RSE rapport final.doc Sur ces thèmes, deux groupes de travail devraient bénéficier d’un lancement officiel rapide. Le Comité opérationnel a pu parvenir, sur la plupart des sujets

droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment

de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment, la

plus en plus mal supportée ; ceci entraine sa disparition progressive surtout avec la révolution française ainsi que la loi du 18 février 1938 qui donne la mort au pater familias. A cet effet ,H. BALZAC écrivait qu’ « en coupant la tête de Louis XVI la République a coupé la tête à tous les pères de famille » pour consacrer l’autorité parentale .c’est en fait de la Loi du 4 juin 1970 que ressort le principe de l’autorité qui est l’ensemble des droits et devoirs des époux .cette autorité est exigée par