Cass Soc 4 Février 1988

humains Chez moi le secret est enfermé dans une maison aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée Les Mille et une nuits. 2 INTRODUCTION. p.8 1/ La désaffection du brevet. 2/Problématique. 3/ Pertinence du sujet ? 4/ Remise en cause du secret : idée générale de transparence. 5/ Plaidoyer pour le secret. 6/ Limites du secret. 1ère PARTIE : LA PROTECTION DU SECRET EN PROPRIETE p.16 INDUSTRIELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE. CHAPITRE PREMIER : La protection

SPECIFIQUES RECONNUES A CERTAINS TITULAIRES DE p SURETES……………………………………………………………………………………….. 3 §1 – Limitations aux fins de reconstitution de l’actif du débiteur…………………………… p 3 §2 – Restrictions visant à faciliter l’exécution d’un plan………………………………………… p 4 CHAPITRE II – SURETES REELLES ET PRIVILEGES, UN OUTIL NECESSAIRE AU p REDRESSEMENT DES ENTREPRISES……………………………. 5 SECTION I – UNE REPONSE AU BESOIN PERMANENT DE CREDIT DES ENTREPRISES IN p BONIS………………………………………………………………….. 5 §1 – La propriété-sûreté ou

Celui-ci implique un échange de produits ou de marchandises. Ainsi, le monopole de l'alcool entre dans le champ de l'art. 31 (CJCE 16 déc. 1970 Francesco Cinzano). En revanche, sont exclus les monopoles de services, tel celui des pompes funèbres (CJCE 4 mai 1988 Bodson c/Sté Pompes Funèbres des régions libérées). La Cour a jugé que l'aménagement du monopole n'implique pas nécessairement son abolition, mais oblige à éliminer ses effets contraires au Traité. On verra ultérieurement que cette exigence

.. 9 1. Les textes statutaires .................................................. 9 2. L’Ordre .................................................................... 9 3. Le Conseil supérieur de l’Ordre ..................................... 10 4. 3.1. Elections au Conseil supérieur ..................................... 10 3.2. Sessions du Conseil supérieur ....................................... 11 3.3. Fonctionnement ...................................................... 12 3.4. Attributions

responsabilité du gouvernement. Le législateur a souhaité parfaire cette indépendance en accordant à certaines d'entre | |elles, qualifiées d'autorités publiques indépendantes, la personnalité morale. Cette attribution n'est pas cependant pas générale[pic](4). | |Pourvues ou non de la personnalité juridique, les autorités de régulation bénéficient d'une indépendance qui demeure une singularité au regard | |de la séparation des pouvoirs et, en particulier, de l'article 20 de la Constitution qui attribue

principe être saisi ou vendu indépendamment de l’immeuble, mais il peut être saisi pour le paiement de son prix (loi du 9 juillet 1991). Alors qu’un immeuble par nature ne peut pas être saisi, même pour le paiement de son prix. Ex : Ass pl, 15 avril 1988. Un procès a eu lieu à propos de fresques ornant les murs d’une chapelle, un procédé permettant de les détacher des murs ayant été découvert, la CA de Montpellier les a considéré comme immeuble par destination. La cour de cassation a cassé cet arrêt

elle doivent être limitées dans le temps ; ensuite, l’activité ne doit pas être exercé dans un rayon de plus de 50 km. Aminata Cissé NIANG : « L’obligation de loyauté dans le contrat de travail» ; Revue Sénégalaise de Droit Pénal ; n° : 3 et 4, p : 168s. Paragraphe II : Les conditions de forme On sait que le contrat de travail est un contrat consensuel. En principe, aucune formalité n’est exigée pour sa validité. Toutefois, il arrive que pour certains types de contrats particuliers, l’écrit

assurances). La présidence de la cour est assuré par le doyen des chambres en attendant un nouveau président nommé par le PR. Elle établit librement son programme de contrôle. Son objectif étant de contrôler tous les 4 ou 5ans les institutions relevant de sa compétence (ou tous les 3-4 ans). Elle comprend un parquet général qui est chargé d’assurer les suites judiciaires de certains contrôles. b) les attributions de la cour des comptes Elle exerce deux catégories d’attributions :

indéterminée ne prévoient aucune date d’échéance 2. L’intérêt de la distinction a. Dans les contrats instantanés les effets de la résolution et de l’annulation sont rétroactifs b. Dans les contrats successifs la rétroactivité n’est pas possible   4   C. La distinction contrats de gré à gré/contrats d’adhésion 1. Les contrats de gré à gré font l’objet d’une libre discussion et négociation entre les parties 2. Les contrats d’adhésion sont ceux dont les stipulations sont fixées à l’avance

capacité d’expression, dois-je constater qu’il a automatiquement la personnalité morale, juridique ? La Cour de Cassation a décidé que si les deux critères sont réalisés alors le groupement de personnes possède automatiquement la personnalité juridique. Cass. com., 28 janv. 1954 : n°54-07081 L’ESSENTIEL : * 1/ Les personnes s’opposent fondamentalement aux choses. Elles sont sujet de droit tandis que les choses sont objet de droit. * 2/ La distinction entre les personnes et les choses n’est