Cass Soc 4 Février 1988

connaissance ? Non. à Ne pas confondre les rédacteurs de la Constitution et l’auteur juridique. Le texte a été soumis au référendum le 26 septembre 1958. Le 4 septembre d’avant, de gaulle a présenté la nouvelle constitution. Ce discours pouvait être considéré comme un travail préparatoire. 85% de oui. L’onction démocratique est indiscutable. Le 4 octobre, Coty promulgue la constitution nouvelle. Encore fallait-il mettre en place les institutions nouvelles. Un article 92 de la constitution nouvelle

plusieurs types d'actes juridiques qui correspondent chacun à différentes hypothèses A - Je décide seul : l'acte est unilatéral Dans cette hypothèse une volonté agissant seule produit des effets juridiques. L'auteur de l'acte est une personne seule. 4 Les actes unilatéraux sont nombreux et divers. Exemples : testament, résiliation, émancipation, reconnaissance d'enfant naturel, exercice d'un droit d'option, etc... Quels sont alors leurs effets juridiques ? • 1- Ils peuvent modifier une situation

géographique sur laquelle s’exerce l’autorité des institutions fédérales. 3° POUVOIR 1. Le droit constitutionnel consiste en les règles pour organiser le pouvoir 2. Ces pouvoirs sont institutionnellement organisés ( exécutif, législatif, judiciaire) 4° POLITIQUE Droit constitutionnel et politique sont intrinsèquement liés 1° : En amont : les pratiques et la situation politique influencent grandement le droit const. 2° : En aval : Les règles de droit const. fixent et organisent la vie politique

par la guerre de 1870-1871. Le 8 mai 1870, 7millions de français approuvent des réformes libérales opérées depuis 1860 (LNB avait organisé un plébiscite). La guerre contre la Prusse est une succession de défaites. LNB capitule le 20 juin 1872 et le 4 septembre se forme un gouvernement provisoire qui proclame la République. Néanmoins se pose les problèmes d’une guerre : faut-il se battre ou collaborer ? La guerre continue mal. Au bout de quelques mois le problème se pose de savoir s’il faut traiter

la hiérarchie de l’administration centrale de l’Etat, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l’Etat ». Cette définition reprend les composantes qui permettent de définir la notion de fonctionnaire. Elle se décompose en 4 points : - le fonctionnaire est nommé de façon unilatérale par l’autorité administrative. La nomination permet donc de distinguer le fonctionnaire de l’agent contractuel ; - le fonctionnaire est nommé dans un emploi permanent et à temps complet

assurance vit pour sa femme et ses enfants, or la compagnie d’assurance ne voulait pas verser d’indemnités pour les enfants, la cour de cassation a rappelé l’adage et la compagnie a dû le faire. Pour que cet adage s’applique, il faut 2 conditions : 4 ARER.FR – JAUNIN Etienne il faut que l’enfant naisse vivant et viable, l’adage permet de faire commencer sa personnalité juridique avant la naissance. Art 311 (1804) du code civil pose une présomption quant à la date de conception de l’enfant. « L’enfant

médiocre. On lui a tout simplement reproché d’être tourné vers le passé, c’est-à-dire on lui a reproché de reproduire le droit du passé, il a donc été rapidement obsolète. On a constaté à cette occasion des lacunes, des oublis fort regrettable. Il 4 M. Dedessus-Le-Moustier ne contient aucunes règles sur des institutions, sur des mécanismes indispensables comme le fond de commerce, les sociétés par action, l’organisation de la banque et des bourses, la propriété intellectuelle. Cf. note du

(41 ans) Lieu Marseille (Bouches-du-Rhône) Taille 1,85 m (6′ 1″) Période pro. 1988 — 2006 Poste Milieu offensif Parcours junior Saisons Club 1981-1982 Drapeau : France AS Foresta 1982-1983 Drapeau : France US Saint-Henri 1983-1987 Drapeau : France SO Septèmes-les-Vallons 1987-1988 Drapeau : France AS Cannes Parcours professionnel 1 Saisons Club M.(B.) 1988-1992 Drapeau : France AS Cannes 71 (6) 1992-1996 Drapeau : France Bordeaux 176 (39) 1996-2001

lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droits et libertés garanties par la Constitution, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la C. Cass qui se prononce dans un délai déterminé ». Le contrôle de C°alité a posteriori des lois par voie de questions préjudicielles est limité aux lois portant atteinte aux droits et libertés garanties par la C°. Ce contrôle est précédé d’un filtrage

cas. Il faut voir dans chaque hypothèse, si l'on est en présence de lois de police. Il s'agit, par exemple, de toutes les lois sur la sécurité et l'hygiène au travail. Les règles relatives à la représentation du personnel sont aussi un exemple. La Cass. a considéré que les règles relatives à la représentation des salariés étaient des lois de police (14/01/2004). Il s'agissait d'une société qui avait des salariés aux Pays-Bas et également en France. Cette société avait des représentants du personnel