Cassation 21 Juin 2011

Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section 2 : Réflexions sur la nature de l’opération. 4 Section 3 : Portée

Intellectuelle ; - l'Etat sénégalais et la Propriété Intellectuelle. Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23 Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention

marquée par l’empreinte de la personnalité de . son auteur. Les idées, elles, sont de libre parcours. Les droits de propriété intellectuelle UNE SIMPLE IDÉE UNE OEUVRE   Le tableaux végétal Cour d’appel de Lyon 30/06/2011 La callas : Apesteguy c/ Arte TGI de Paris 21/09/2010 Les droits de propriété intellectuelle  Les droits de propriété intellectuelle renvoient aux droits de l’auteur sur son œuvre.  Ils sont de deux types : Les droits moraux qui correspondent à l’empreinte de la personnalité

choix inverse qui semble avoir été adopté, cad qu'on a décidé de réformer le droit de manière à l'adapter à ces nouvelles relations familiales. Exemples : différentes lois relatives au pacse (loi du 15 novembre 1999 qui a créé le pacse, loi du 23 juin 2006 qui a modifié le régime du pacse), ces lois ont affaibli le mariage en reconnaissant une autre forme d'union possible/ loi du 26 mai 2004 relative au divorce qui a facilité la procédure de divorce/ loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous

de « décision juridictionnelle scandaleuse » ou « inique », etc… La culture et le langage médiatiques sont de puissants facteurs d’analphabétisme juridique. © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 12 juridictions suprêmes au niveau national (Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour des Comptes), ou encore par une juridiction unique comme le Conseil Constitutionnel. Une conséquence fondamentale du premier adage est l’obligation pour l’Etat de publier la règle de droit. Il existe donc un Journal Officiel

ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile

C’est à cette époque là que l’on a l’éclosion de l’abus de biens sociaux. Ce décret-loi intervient en même temps que l’affaire Staniski (impacte sur l’économie française). Cette instrumentalisation du droit pénal s’est poursuivie : ordonnances le 30 juin 1945 (économie française à plat) ; la réponse à laquelle on a eu recours était la législation pénale. On a mis en place des régulations sur le prix et sur les pratiques illicites en matière commerciale. Cela s’est poursuivi jusqu’à aujourd’hui. Dernier

------------------------------------------------- Rattrapage express de l'année 2011 Du “printemps arabe” à la chute de Dominique Strauss-Kahn en passant par le tsunami et l’accident nucléaire de Fukushima au Japon ou la mort d’Oussama Ben Laden, l’année 2011 a marqué et marquera encore les esprits par la richesse de son actualité. ------------------------------------------------- L’actu de janvier 2011 MONDE : Ben Ali tombe en Tunisie. Premier dictateur arabe à tomber dans l’année, Zine

environnemental présenté par Mmes Edith Arnoult-Brill et Gabrielle Simon, rapporteures au nom de la section du travail et de l'emploi Question dont le Conseil économique, social et environnemental a été saisi par décision de son bureau en date du 11 juin 2013 en application de l’article 3 de l’ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. Le bureau a confié à section du travail et de l'emploi la préparation d’un avis

515-8, par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Alors que le pacte civil de solidarité a été doté d'un statut, a fortiori depuis la modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui l'a rapproché du mariage, tel n'est pas le cas du concubinage. Le concubinage est un fait juridique puisque créateur d'effets de droit. En cela, il se distingue donc totalement du mariage qui est un acte juridique car producteur également