Cassation 23 Juillet 1969

Période de la terreur. Hiver 1793-1794 : Robespierre élimine ses opposants dont Danton, monocratie. 9 thermidor an 2, exécution de Robespierre. _ Application calendrier républicain de 1793 à 1805. Va de juillet en juillet, semaines de 10 jours, 12 mois en fonctions des saisons. _ 27 juillet 1794-26 août 1795 : journées révolutionnaires. Appel militaire pour mater révolte. Général Bonaparte présent dans armée, fin période thermidorienne. _ Directoire de 26 octobre 1795 au 9 novembre 1799

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

l’arrêt Dame veuve Trompier-Graavier du 5 mai 1944, et dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’Etat pose le principe du droit à la défense. Dans l’arrêt D’Ailière du 25 juin 1947, le Conseil d’Etat pose les PGD de l’existence du recours en cassation contre toute décision. Dans l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’Etat pose le PGD de l’existence du REP même sans texte. Dans l’arrêt Société du journal l’Aurore du 25 juin 1948, le Conseil d’Etat pose le principe de non rétroactivité

véritablement à l’élaboration du projet sur lequel certains organismes ont été consultés. Section 3 : Les organismes consultés sur le projet adopté par le conseil des ministres 1§ Le comité consultatif constitutionnel C’est un décret du 16 juillet 1958 qui a fixé la composition du comité consultatif constitutionnel. Son effectif était de 39 membres, parmi lesquels 13 personnalités nommé par le gouvernement et 26 parlementaires. L’intervention de cet organe était destinée à associer les parlementaires

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra

autres cas (article 12 du code pénal). Les dernières exécutions en France : De 1969 à 1974, sous la présidence de Georges Pompidou, 3 condamnés à mort furent guillotinés : Claude Buffet et Roger Bontems le 28 novembre 1972, Ali Benyanès le 12 mai 1973. De 1974 à 1981, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing 3 exécutions capitales eurent lieu : celles de Christian Ranucci le 28 juillet 1976, de Jérôme Carrein le 23 juin 1977 et enfin celle de Hamida Djandoubi le 10 septembre 1977 : ce fut la

Enfant naturel (né de 2 personnes non mariées ensemble) {text:list-item} {text:list-item} Enfant adopté. {text:list-item} {text:list-item} Le nom d’usage. Le nom d’usage résulte d’un texte, l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985, sur les régimes matrimoniaux. Ce texte prévoit que toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien (le nom de son autre parent). Distinction est faite entre

et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales, avec recours portés devant le conseil d’Etat ; les préférences allèrent cependant à un contentieux judiciaire, placé sous l’autorité suprême de la Cour de cassation ; mais le principe s’accompagna sur certains points d’importantes limites et sur d’autres, de sérieuses nuances : non seulement les directions régionales devaient conserver un rôle de premier plan au stade de l’appel, mais plusieurs compartiments

populaire (les lois adoptées par référendum ne pouvant pas faire l’objet d’un contrôle puisqu’étant directement l’ « expression de la volonté générale »). B. Le mécanisme de la QPC : le contrôle a posteriori La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instauré un contrôle de constitutionnalité a posteriori, c’est-à-dire, après que la loi ait été promulguée. Il prend la forme du mécanisme de la Question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi, depuis le premier mars 2010, coexistent le

résidents d’un des pays de l’UE peuvent voter aux élections européennes et municipales, l’électeur doit être inscrit sur les listes électorales, le juge civil étant compétent du contentieux. Les candidats doivent jouir des droits civils et politique, avoir 23 ans pour l’élection présidentielle, législative et européenne, 30 ans pour les élections sénatoriales et 18 ans pour les élections locales. C Elections, référendums et droits de pétition -Les référendums nationaux Il existe deux droits de référendum :