Cassation 23 Juillet 1969

présidentialiste. Ce déséquilibre explique la révision du 23 juillet 2008. C’est la révision la plus importante, pourtant il ya en a eu 24. Mais le rapport qualité/quantité n’est pas évident malgré toutes les dispositions. La Nature du régime Il échappe à la typologie classique. Il n’est ni un régime présidentiel ni un régime parlementaire. Il fut conçu comme un régime parlementaire et des prérogatives importantes pour le président. C’est un hybride. 23/01/2011 I. Le pouvoir exécutif D’un point

mères sur leurs enfants mineurs dans les droits marocain et tunisien comparés, thèse en droit privé,Université de Tunis, 1983 [non publiée] aux pp. 337 et s.; Rachid Sabbagh, « L’évolution du droit de garde dans les pays du Maghreb » (1969- 1970) R.T.D. aux pp. 49 et s.; voir également les références citées par ces auteurs. 7 Selon la classification élaborée par les jurisconsultes musulmans, la wilaya a un objet double : tutelle sur la personne du mineur et tutelle sur ses biens

elle protège le droit à la vie privé de l'enfant, en consacrant le droit d'accéder à ses origines personnels ( Chapitre 2). 6 Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'état, JO n° 19 du 23 janvier 2002, p.2519. 7 Convention EDH, art.8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant

art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent, il

| |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve la Cour de |⎫9 Ce droit relève d’une juridiction spécifique, la juridiction administrative, dont le sommet est constitué | |cassation ; |par le Conseil d’Etat ; | |⎫5 Classiquement le droit pénal (qui

de son opposabilité. Autrement dit, comme prouver qu'une coutume existe bien ? Les moyens de démontrer la regle coutumière sont divers : documents diplomatiques (recueils, correspondances, ...), décisions judiciaires ou arbitrales (CIJ, 20 février 1969, Affaires du plateau continental de la Mer du Nord : le principe de l'équidistance n'est pas une règle coutumière pour les Etats). S'agissant de la coutume générale, la charge de la preuve incombe au demandeur. Cependant, il peut etre inutile qu'une

constitutionnel - la nature des droits qui sont affirmés - le contrôle de constitutionnalité qui leur est opéré, l’autorité juridique de 1789 et de 1946. Celle de 1789 n’avait pas de valeurs, de normes juridiques. Elle devait éclairer le constituant. Le 16 juillet 1971, il y a eu intégration de la DDHC de 1789 donc, elle a la même valeur que la constitution. IV – L’autorité de la constitution A – Suprématie de la constitution Un système juridique est un ensemble organisé de normes. Certaines normes s’imposeront

autres entités sont elles aussi souveraines. Un rien n’interdit à un état d’adhérer à une organisation internationale comme l’UE , l’OMC, l’ONU. La France n’extrade pas ses ressortissants. Il existe une limite. En effet, la convention de Rome de juillet 1998, a crée la cour pénale internationale chargée de juger les crimes contre l’humanité. N’importe quel citoyen français peut être traduit devant cet organe, même le président. Cours du 17/09/12 Chapitre 1 : L’état fédéral Le fédéralisme est

des rémunérations (honoraires) libres concernant l’assistance, la consultation, le conseil et la rédaction. Comment assurer la défense des intérêts de ceux qui n’ont pas les moyens ? Nous avons l’aide juridictionnelle issue de la loi du 10 Juillet 1991. L’aide juridique comprend l’accès au droit (le conseil des personnes en dehors d’un procès), et la représentation, l’assistance des personnes qui ont une procédure en cours. Le bureau d’aide juridictionnelle accorde deux formes d’aide :

public. Dans certain cas, l’activité d’une personne publique, peut se satisfaire de l’application du droit privé. Si le droit administratif s’applique à titre principale au personne publique, le droit civil n’est pas automatiquement exclu. (CE, 31 juillet 1912, Granit ; TC, 22 janvier 1921, BAC D’ELOCA) RIVERO, ouvrage droit privé et droit publique, Dalloz 1947 ; EISENMANN, Revue droit publique 1942 P 1944 « Droit privé, droit publique. » Il existe au sein des propriétés publiques, elles-mêmes, une