Cassation 27 Juillet 1937 Résponsabilité

cette ordonnance, naît ce qu’on à appeler la « doctrine du Colbertisme ». Doctrine qui prône l’intervient de l’Etat dans l’économie. Des nouveaux textes ont postérieurement été adoptés et notamment après la révolution les fameux décrets d’Allarde (27 mars 1791) et le chapelier (14 juin 1791). Décrets toujours en vigueur. Ces décrets prônes la liberté du commerce et de l’industrie. Vient ensuite, le principal texte du droit commercial « le code du commerce » de 1807. L’idée de ce code est d’unifier

un corpus de règles structurées et regroupées dans un Code (partiellement). La jurisprudence : on a des juridictions composées de juges élus en 1ère instance par leurs pairs. En appel, on a des magistrats professionnels. Au niveau de la Cour de cassation il y a aussi une chambre spécialisée. En parallèle, il y a la possibilité en matière commerciale d’utiliser l’arbitrage. C’est une justice privée qui est prévue dans la Convention de départ où les parties choisissent de régler leur litige par l’arbitrage

plus juger l'administration. Des textes importants vont être adoptés : la loi de 1790 et du 16 fructidor an III. Ces textes interdisent aux juges de connaître des actes de l'administration de quelques espèces qu'elles soient. Autre texte : le 17 juillet 1790 complété par un décret du 16/09/1793. Ces textes interdisent au juge judiciaire de connaître des actions tendant à faire reconnaître l'État débiteur. À partir de ces accords révolutionnaires, on a la nécessité d'avoir un juge distinct. Or, on

d'existence juridique. Ce n'est que leur volonté d'agent de l'Etat qui compte. B. L'exercice du pouvoir La grande question de la répartition du pouvoir de l'Etat sera vue ultérieurement. Ici, il s'agit des notions de : compétence légalité responsabilité 1. La compétence Les gouvernants n'ont pas un pouvoir absolu en et sur les choses. Ils ont des compétences : il leur est reconnu des capacités d'agir. Hors de ce domaine, ils n'ont pas de possibilité d'agir. Ces compétences sont définies par

des conflits Blanco du 8 février 1873 (qui consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître) est donc à nuancer ; l’arrêt Blanco ne concerne que la responsabilité de l’Etat en tant que responsabilité d’une personne publique exerçant une activité de service public (l’Etat peut donc connaître une autre responsabilité que relevant du droit public, en fonction de ses activités - privées)

Au siècle suivant, J. Boulanger émet une opinion similaire : « Ce que l’on appelle « droit commun » n’est peut-être pas autre chose que l’ensemble des principes énoncés, ou implicitement adoptés, avec toutes les solutions positives qui s’y attachent »27. C’est cette idée que le droit commun, depuis qu’il n’assume plus une fonction de synthèse ou d’unification du droit sur un territoire ni celle de complément d’un corps de règles lacunaire, désigne les principes qui par leur généralité s’appliquent

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

comme instrument privilégié de la liberté et de la responsabilité des individus. Le respect de la parole donnée est une règle morale, qui, dans son principe tout au moins, paraît admise de façon unanime, même si elle n'est pas toujours respectée. Elle apparaît naturellement comme le prolongement de la liberté de s'engager. Les inconvénients de la contrainte et les avantages corrélatifs du libre contrat, sous le contrôle du juge, ont été soulignés (27), particulièrement l'ineffectivité partielle des

d’Etats issus de la décolonisation Pb à résoudre sur le système qui se met en place, sera-t-il établie pour le peuple et par le peuple (ex Algérie avec De Gaulle qui choisit l’auto-détermination de l’Algérie, s’en suit les accords d’Evian. Le 3 juillet 1962 proclamation officielle de l’indépendance. Le FLN a incarné alors le système politique Algérien. 2. La souveraineté comme critère d’Etat : C’est le critère absolu, certain l’illustre comme « seul l’Etat a la compétence de ses compétences »

fût purement et simplement «annexée» au dit dahir. L'article premier de ce dahir énonce en effet: «Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ne peuvent se former que dans les conditions prévues par la loi française du 24 Juillet 1867, modifiée par les lois des 1er Août 1893, 16 Novembre 1903, 22 Novembre 1913 et 2 Mars 1943. Elles sont régies également par les dispositions de la dite loi pour tout ce qui touche leur fonctionnement et leur dissolution...» Comme les dispositions