Cassation 27 Juillet 1937 Résponsabilité

incapacités, un incapable ne peut accomplir le commerce [on dit aussi faire le commerce], même par l’intermédiaire d’un représentant. Ce principe est nuancé, car dans certains cas, un mineur peut faire partie d’une société commerciale à condition que sa responsabilité soit limitée. ➢ Les procédures collectives : un débiteur commerçant est mis en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire [autrefois, la faillite], alors qu’un simple particulier échappe à cette procédure collective. En réalité, c’est

disciplinaires dans les institutions fermées Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée, 17 février 1995 (2 espèces). 1) M. Pascal Marie. 2) Philippe Hardouin Patrick Frydman, Maître des requêtes au Conseil d'Etat ; Commissaire du gouvernement Le 29 juin 1937, M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical de l'établissement

place a part dans l'ordre juridictionnel. Le conseil constitutionnel appartient ni a l'ordre judiciaire ni a l'ordre administratif. C'est parceque le conseil n'est pas le supérieur de la cour de cassation et du conseil d'etat que l'on a pu voir apparaitre des divergences d'interpretation entre la cour de cassation , le conseil d'etat et le conseil constitutionnel et ce nonobstant ( malgré ) les termes de l'article 62 de la constitution.

dans le contrat ou par leur comportement. EX/ la solidarité est présumée entre codébiteurs commerçants : cet usage a été reconnu par la CC° en 1929, et n’a jamais été remis en cause. Opposition au droit civil, puisque le CCIV reconnaît que la responsabilité des codébiteurs est conjointe, c’est-à-dire que chacun doit payer sa part au créancier, si bien que ce dernier devra engager deux actions en cas de non paiement. La solidarité est plus protectrice du créancier, car quand deux débiteurs solidaires

concerne la période moderne, elle oscille entre interventionnisme et libéralisme. La révolution industrielle va imposer des changements afin de rendre plus efficace le système économique. En 1865 par exemple l’on modernise le chèque. Une loi du 24 juillet 1867 crée les sociétés anonymes, ce qui va permettre aux grands capitalistes de se développer. La période de libéralisme du XIXème et du début du XXème siècle a connu des abus et beaucoup de scandales. Par conséquent l’Etat est intervenu (phase interventionniste)

chute du dernier régime légitime est frappé par la nullité. Cela veut dire que l’Etat Français n’est pas responsable des actes commis en France (crimes). Cette doctrine a changé avec Chirac qui a reconnu la responsabilité de l’Etat. Le conseil d’Etat a reconnu, dans un avis, la responsabilité de l’Etat (cette année). Les 2 concepts de légalité et légitimité fusent aujourd’hui. En France, la reconnaissance a été très tardive, 1971. Dans bon nombre d’autres Etats, les déclarations sont à l’intérieur

dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs, ont été symbolisés par le terme d'équilibre, équilibre des pouvoirs ou équilibre institutionnel, dégagé par la Cour dans ses premiers arrêts, rendus dans le cadre du traité instituant la CECA (CJCE, 12 juillet 1957, Algéra, aff. jtes 7/56 et 3 à 7/57, Rec. p. 81 et CJCE, 13 juin 1958, Meroni, aff. 9/56, Rec. p. 11), puis utilisé et précisé par la suite dans le cadre du traité CE. Le principe d'équilibre institutionnel est un principe non écrit mais de source

détériorés par ex). • Les meubles par anticipation : Eléments par nature immobiliers mais que l’on va considérer dans leur état futur de détachement du sol. Exemple : les récoltes vendues sur pied ; des arbres à abattre (arrêt cour de cassation, « la vente d’une coupe d’arbre non encore abattue, pour être vendue doit être abattue », 1899). Autre ex : les matériaux à extraire du sol ; la concession d’une carrière qui consiste à conférer à un tiers proprio d’un sol le droit d’exploiter une

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                                               §. 3.- Les obligations dans le Code civil                                                                A.- Le contrat                                                                B.- La responsabilité       TITRE II : FORMATION DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS                   Chapitre I.- Formation des notions de délit et quasi délit                          Section 1.- Formation de la notion de délit                                                §