Cassation 27 Juillet 1937

importés d’Iran n’implique pas nécessairement qu’il s’agit de tapis neufs. Il n’en serait autrement que s’il était précisé que ces derniers ont été importés directement d’Iran (Cass, com 21 février 1984, inédit, n°82-15.042). Par ailleurs, la cour de cassation a jugé que le domaine d’application de la de 1906 n’était pas limité aux produits manufacturés mais pouvait concerner, par exemple une vente de vin en vrac ou en bouteilles (Cass, crim, 8 octobre 1985, Bull, crim 781). 3706 le lieu de la vente

solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF - Tous droits réservés Pourvoi n° 95-22.318 – Bull. civ. II, n°292 ; D 98 IR. 10 ; Gaz. Pal., 1998.1, panor. cass. p. 116, Journal n° 134 p. 116) admis que la relaxe du chef de blessures involontaires et de divagation d’animal dangereux exclut la responsabilité en tant que gardien de l’animal. On notera toutefois que la Cour de cassation a refusé plus récemment de faire jouer la règle en

I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection  CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II- Documents présentés à travailler : Les conceptions françaises : Sur la conception objective du service public : l’école de Bordeaux du « service public » • Document 1 : DUGUIT, (L.), Traité de droit constitutionnel, T. II, 3ème

peut donc invoquer la violation d’une convention intle qui a force de loi en vertu de la C* du 27 octobre 1946. L’appréciation de la chambre des mises en accusation n’est pas du ressort du CE. ) Décret attaqué pris par le 1er ministre pour l’extradition de Mme Kirkwood vers les USA. 2 gdes catégories d’actes du gvnt : relations diplomatiques de la France ou relations entre exécutif & législatif. Dps 1937, les décrets d’extradition ne s plus des actes de gvnt. Décret d’extradition prise par le

décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et le contre-pouvoir », Le Monde, 23 novembre 1993 Document 5 : Extrait de l’entretien de Pascal Clément, Garde des Sceaux, à la station « France-Info » de RadioFrance, le lundi 26 septembre 2005 ; et réponse de Pierre Mazeaud, président du Conseil constitutionnel, le mardi 27 septembre 2005. Document

souvent. 56. – Directement lorsqu'était admise la validité des cessions de pharmacie et des clientèles qui s'y attachent dès lors qu'elles étaient consenties à une personne titulaire du diplôme requis ou à une société habilitée à cet effet (Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899

Gambetta, sorti de Paris en ballon le 7 octobre 1870, anime la politique de défense nationale ; âme de la résistance en province, il organise, depuis Tours, la délivrance de Paris encerclé. Mais il échoue, alors que le maréchal Bazaine capitule, le 27 octobre, à Metz. Le 28 janvier 1871, le gouvernement provisoire est contraint de signer avec l’Allemagne un armistice de 21 jours. La convention d’armistice précise qu’une Assemblée nationale élue décidera de la conclusion de la paix ou de la reprise

(A), même si comme tout droit, il reste encadré par la loi (B). A/ Le processus lent de la légalisation de l’avortement. Comme nous l’avons énoncé précédemment, l’avortement était autrefois considéré comme un crime notamment par la loi du 31 juillet 1920 qui interdisait l’avortement ainsi que la contraception. Même si le but de cette loi était démographique, il n’en demeure pas moins que l’avortement était prohibé. En 1942, sous le régime de Pétain, l’avortement devenait « un crime contre l’Etat »

Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises