Cassation 27 Juillet 1937

Bicentenaire du Code pénal BICENTENAIRE DU CODE PÉNAL 5 L e Sénat et la Cour de Cassation ont souhaité célébrer conjointement, par un colloque international et une exposition, le bicentenaire du dernier des grands codes napoléoniens. Dans une société en constante évolution, aux mutations rapides, il est apparu particulièrement important à nos deux Institutions, dont l’une vote les lois et l’autre les applique, de mettre en exergue les principes fondateurs qui ont présidé à la codification

attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc. SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE § 1. Faute personnelle, faute de service et cumul de fautes et de responsabilités TC, 27 février 1903, Epoux Zimmermann Lien entre la faute et la responsabilité: éléments

Document n°1 : Civ.2, 15 mai 2008, n° 07-13.483, JCP. 2008. I. 186 n°1 obs. Stoffel Munck, RTDCiv. 2008. 679 obs. Jourdain, D. 2008.2894, obs. P. Brun. Document n°2 : Civ.1, 8 Janvier 1985, bull. 1985, n°10, p.10. Document n°3 : Mixte, 27 février 1970, GAJC 2008 n°186 2. Typologie des dommages. Document n°4 : Civ.1, 16 janvier 1962, cheval Lunus, D. 1962. 199 note Rodière ; JCP. 1962. II. 12557 note Esmein ; RTDCiv. 1962. 316 obs. Tunc. Document n°5 : Civ.2, 19 avril 2005

maximum : c’est un exercice de synthèse. BIBLIOGRAPHIE (en ligne sur UPdago) : Fabrice Melleray, Le droit administratif doit-il redevenir jurisprudentiel ?, AJDA 2005, p. 637. Jean-Marie Pontier, Qu’est-ce que le droit administratif ?, AJDA, 2006, p. 1937. POUR ALLER PLUS LOIN… Jean-François Lachaume, La définition du droit administratif, in Traité de droit administratif, Dalloz, 2001 (dir. F. Melleray, P. Gonod et Ph. Yolka), Tome 1 (à la BU). Didier Truchet, Avons-nous encore besoin du droit administratif

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente

xixe siècle bourgeois, faire reconnaître leur clientèle commerciale pour s'élever au rang des professions libérales civiles qui seules avaient des clients. La clientèle civile, qui vient d'être déclarée susceptible de cession directe par la Cour de cassation, était attachée à la personne et elle ne passait au successeur que par le truchement de la présentation et de l'association. Rapprocher la clientèle civile de la clientèle commerciale n'est pas sans intérêt. Aujourd'hui, alors qu'il y a capitalisation

confiées au juge de statuer selon l'équité : la loi no 65-570 du 13 juillet 1965 réformant les régimes matrimoniaux (C. civ., art. 1579) énonce que, si l'application des règles d'évaluation d'un bien dans le cadre de la liquidation d'un régime de participation aux acquêts devait conduire « à un résultat manifestement contraire à l'équité », le juge pourrait y déroger à la demande de l'un des époux. De même, depuis la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 relative au divorce (JO 12 juill.), l'article 278, alinéa

proprement dits , elle concernait toute les catégories d’agents collaborant à n’importe quel type de service public, non seulement des services administratifs mais également des services industriels gérés directement ou concédés : conseil d’Etat 18 juillet 1913 Syndicat national des chemins de fer Ainsi comme on le voit, la grève est selon l’auteur une violation caractérisée des lois du service, notamment la continuité du service public, mais la grève est aussi pour Léon DUGUIT un fait illicite donc

monde a évolué, mais pas le texte. Pour mieux protéger les victimes, il faut changer le regard sur l’article 1382. 2) L’émergence de la responsabilité sans faute : le tournant du siècle. Le travail principal est celui du juge de la cour de cassation qui va révolutionner la lecture de 1382 et 1383. a) De l’art 1382 à l’art 1384 al 1. L’arrêt Teffaine de la chambre civile de 18 juin 1896. C’est l’arrêt qui déclenche la révolution. Une chaudière qui explose sur un remorqueur. 1384 al 1, les juges

d’engager la responsabilité du commettant. Va rechercher si la victime aurait pu été induire en erreur et que le préposé agissait bien dans le cadre de ses fonctions. (Se faire trompé par quelqu’un, ex. l’assureur et la victime) Ex. Civil 2, 17 juillet 1968 Le fait qu’il n’est pas commis de faute ne l’exonère pas. Criminelle 3 mai 1979. Le seul moyen pour le commettant de s’exonérer de sa responsabilité c’est un élément étranger revêtant les caractéristiques de la FM. Son comportement est ainsi