Cassation 27 Juillet 1937

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

à la conclusion définitive de la convention internationale. La constitution de 1946 et l’intégration des traités au droit interne Une fois le traité ratifié, la constitution définit sa portée à l’égard du droit interne. Jusqu’à la constitution du 27 octobre 1946, la France était soumise à un système dualiste. Les conventions internationales relevaient d’un ordre juridique distinct des normes internes : les particuliers ne pouvaient se prévaloir des traités et des accords internationaux devant les

2005, D. 2005, IR, 246 ; - Ass. Plén., 15 avril 1988, D. 1988, 325 ou JCP 1988, D. 21066 ou RTD civ. 1989, 345 ; - Civ. 1ère, 4 juin 1962, Bull. civ.I, N° 284, p. 251 ; - Civ. 1ère, 7 avril 1998, D. 1998, som. 334 ou JCP 1988, I, n° 171 ; - Civ. 27 juin 1944, DC 1944, p. 33 ; - Req. 2 juin 1930, DH 1930, p. 377 ; - Civ. 3ème, 26 février 2013, n° de pourvoi : 11-27307 ; - Civ. 3ème, 29 oct. 1984, Bull. civ. III, n° 177 (Immobilisation par destination – destination économique) ; - Civ. 1ère

responsabilité. Le législateur intervient et la faute n’est plus la condition essentielle de la réparation. En 1896 (loi sur les accidents de travail), en 1924 (loi sur les avions) et en 1941 (loi sur les accidents de téléphériques.) La Cour de cassation prend artificiellement appuis, dès 1896, sur la 1ère phrase de l’article 1384 Code civil (On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

la jurisprudence strasbourgeoise. Dans larrt Leniau n 236125 du 12 juillet 2002, HYPERLINK http//www.dalloz.fr/documentation/DocumentidLEBON2fJURIS2f20022f0141FromIdRFDA_CHRON_2003_0021TargetSgmlIdLEBON/JURIS/2002/0141 http//www.dalloz.fr/documentation/DocumentidLEBON2fJURIS2f20022f0141FromIdRFDA_CHRON_2003_0021TargetSgmlIdLEBON/JURIS/2002/0141 le Conseil dEtat prcise le rgime applicable la note en dlibr (CE n 236125 du 12 juillet 2002, AJDA 2003, p. 1358 RFDA 2003, p. 307, concl. Denis Piveteau)

Exposé : La spécificité procédurale des infractions douanières et des peines applicables. INTRODUCTION L’Union douanière a vu le jour le 1er juillet 1968. Les droits de douane ont été abolis entre les six États fondateurs (France, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Allemagne) et un tarif douanier commun a, dès lors, régi les échanges avec le reste du monde. Mais, en France, dès le XIIe siècle, on trouve trace de perceptions opérées sur les marchandises en mouvement, sous des appellations

sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance

de la chose jugé au pénal sur le civil : la décision pénale irrévocable a autorité de chose jugé à l’égard de la juridiction civile. En effet, une juridiction civile ne doit pas remettre en cause ce qui a été jugé en matière pénale. La loi du 10 juillet 2000 a modifié ce principe avec l’article 4-1 du Code de Procédure Pénal. Cet article permet au juge civil de retenir une faute d’imprudence sur le fondement de l’article 1383 du Code Civil quand bien même le juge pénal a considérer que les faits

restrictive. Les établissements de crédit disposaient d’un monopole jusque maintenant non seulement pour les opérations de crédit mais également pour les opérations de paiement (chèque carte bancaire). Ce monopole a été fissuré par une ordonnance du 15 juillet 2009 qui a transposée une directive du 13 novembre 2007 sur les services de paiement. L’objectif est de renforcer la concurrence dans le secteur bancaire. La mise a disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement ne relève plus

Section 28 février 1930, Bertier, Rec. p. 237, S. 1930 – III – 105, note Alibert) ; il obligeait cependant l’administration à le respecter. Rares étaient les arrêts où l’expression fut employée (CEF. 23 novembre 1936, Abdoulhoussen, Rec p. 1015, S. 1937 – III- 25, note Letourneur : principe de la liberté du commerce et de l’industrie et principe de l’égalité devant l’impôt). En 1944 , lorsque le Conseil d’Etat français faisait application d’un principe général du droit, il ne justifiait pas formellement