Cassation 27 Juillet 1937

considérées comme une défense indirecte de la propriété et plus généralement des droits réels, le possesseur étant très souvent titulaire du droit qu'il prétend exercer[2]. Toutefois, l'extension de la protection possessoire aux détenteurs par la loi du 9 juillet 1975, en ferait désormais davantage une garantie d'opposabilité aux tiers des droits à la fois réels et personnels[3]. Malgré ses intérêts multiples, le législateur ne s'est visiblement pas attardé sur la matière des actions possessoires. En effet

www.e-cavej.org (rubrique «Maîtrise en droit » > « mention droit public » > « Tableau de bord») et page 11 de ce document. Ces permanences se déroulent chaque semaine au Centre René Cassin, 17, rue St-Hippolyte, 75013 PARIS du 22 novembre 2010 au 27 mai 2011. Les enseignants peuvent être également joints par téléphone pendant les plages horaires de permanence, en appelant le 01 44 08 63 54. C. Les regroupements Les regroupements sont un point de contact avec les enseignants et les autres étudiants

constitution qui donne la compétence au conseil constitutionnel de contrôler les lois par rapport à la constitution. Constitution ? → Préambule ? Le conseil constitutionnel a le pouvoir de contrôler la loi ? Jusqu'en 1976, la réponse est non. 16 juillet 1976, changement d'interprétation. Cela permet au conseil constitutionnel de juger les droits au regard des droits de l'homme. Le texte n'a pas changé mais l'interprétation , oui. Maintenant le conseil constitutionnel censure les lois. ( lois raciste

institutions communautaires d’édicter des règles de droit à portée rétroactive[7].En particulier le principe de non rétroactivité de la loi pénale fait partie des principes généraux du droit communautaire ainsi que l’a rappelé le juge dans sa décision du 10 juillet 1984 dans l’arrêt Kirk[8]. Le juge communautaire utilise le principe de sécurité juridique pour protéger celui de confiance légitime. Dans la jurisprudence de la cour de Luxembourg, ce principe implique que la modification d’une règle de droit doit

Commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. 4. Cour de cassation du Sénégal (devenue Cour suprême), 2e chambre statuant en matière civile et commerciale arrêts n° 36 du 19 janvier 2005, SALEH contre ULMAN et arrêt n° 37 du 19 janvier 2005, BABOU contre DRAME (www.ohada.com Ohadata J-06-185). …Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation ; Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra

JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge. Loi 23 janvier 1987 :domaine de compétence du JA Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature. COMPROMIS : Par des étapes. JA vient de l’administration. Le Conseil

partir 1384 c’est la responsabilité sans faute. Cette théorie du risque la loi de 1898 sur les accidents de travail = elle prévoit que l’employeur est responsable des accidents qui ont lieu dans cadre du travail (responsabilité objective). Loi du 5 juillet 1995 = loi BADINTER = loi sur les accidents de la circulation. Il n’y pas de faute. §3 : La Garantie On ne va plus s’intéresser à l’auteur du dommage mais à la victime. La théorie de la garantie : c’est une hypothèse où on s’est aperçu que

essentiellement rattaché à la notion de service public se verra par la suite consacré au rang de principe à valeur constitutionnel: c'est en l'espèce une décision du Conseil constitutionnel qui lui attribuera cette valeur par une décision du 25 juillet 1979. Au XIXème siècle et jusqu'à la seconde Guerre Mondiale, ce principe aura valeur de règle à laquelle nul ne saurait déroger sans s'en voir sanctionné. L'exercice du droit de grève, et le droit de grève lui-même, apparaissant comme fondamentalement

La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) INTRODUCTION Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. A l'avènement du Code civil, c'est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance