Cassation 2ème Chambre Civile 25 Janvier 2007

c’est la justice privée mais dans très peu de cas rares. En règle générale, la vengeance est interdite Il faut que celui qui rende la justice fasse preuve de neutralité pour que la vengeance soit autorisée. L’Art.505, de l’ancien code de procédure civil implique que si un juge est de connivence avec une partie il peut être poursuivit : on parle de procédure de prise à partie. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Ce sont les magistrats qui rendent la justice, on distingue deux types de magistrats : -

à=DROIT CIVIL INTRODUCTION: Opposition entre Droit objectif (c’est l’ensemble des règles qui régisse la vie en société) et le(s) droit(s) subjectif(s) (se rapporte à une personne. Ce sont les prérogatives qui pour une personne donnée vont découler de la règle de Droit objectif). Opposition entre droit public (il régit les relations entre l’Etat et les particuliers, ex : droit administratif, droit fiscal et constitutionnel) et le droit privé (c’est un ensemble de règles qui a vocation à gérer

Promotion 2006-2007 – Montpellier Il existe différentes catégories d'exceptions au principe de l'effet relatif du contrat. Ces dérogations peuvent être légales, conventionnelles ou jurisprudentielles. I Les dérogations légales et conventionnelles A/Les dérogations légales Certains textes prévoient pour un type de contrat particulier une exception à l'effet relatif du contrat. C'est le cas par exemple en matière de contrat de bail pour lequel l'article 1743 du code civil précise dans

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

Droit Civil - CM Références : ● Achat du Code Civil 2011 ● Le Manuel de MORVAN, éd. Defrénois ● Le Droit des Personnes, TEYSSIER, éd. Dalloz ● Introduction au Droit, TERRE, éd. Dalloz ● Introduction aux Personnes et à la Famille, DOUCHY-OUDOT, éd. Dalloz Hypercours Introduction: «UBI SOCIETAS, IBI JUS» 'Là où il y a la société, il y a le droit' Droit: C'est un phénomène social, c'est-à-dire que la société a prévu un certain nombre de règles pour régir son fonctionnement et organiser

décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une activité d’intérêt général, assurée soit par une personne publique

d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD. Bibliographie :

représentation mythique de l’équilibre rétabli entre la victime et le responsable. Dès 1804 le droit français admettait la réparation de tout type de dommages, ainsi la réparation du préjudice corporel pouvait âtre indemnisé par le biais d’une responsabilité civile avec pour propre but l’indemnisation. Néanmoins les préjudices extra-patrimoniaux par exemple on suscité de nombreuses polémiques doctrinales notamment concernant le préjudice d’affection dont le Conseil d’Etat a pu considérer, jusque dans les années

Institutions juridictionnel : Dalloz 2007. Francis Kaermeleguen : Institution judiciaire Marie Laure Rassat : Institution administrative et juridictionnel ; 2005, Institution Judiciaire 1996, la justice en France, numéro 612 Jean Jacques Taines : Institution juridictionnel Alain héraud et André Maurin : Institution juridictionnelle Nathalie Fricero : Les institutions judiciaires… Matériel Legifrance.fr : articles. Code la justice administrative, code civil Une institution est une juridiction

droit à réparation Rapport français (version provisoire) Olivier Gout Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 En France, les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation mis en place par une loi du 25 juillet 1985, connue sous le nom de la loi Badinter. Cette loi venait répondre à la particularité du contentieux suscité par les accidents de la circulation qui était abordé jusqu’alors sous l’angle du droit commun de la responsabilité et plus particulièrement