Cassation 31 Mars 2009

no 76-1286 du 31 décembre 1976 en matière d'indivision (JO 1er janv. 1977 ; C. civ., art. 815-13, al. 1er) autorise l'attribution, pour des motifs d'équité, d'une indemnité fixée au bénéfice de l'indivisaire qui a amélioré ou conservé le bien indivis. Si le juge se révèle souvent le principal destinataire de la faculté de statuer selon l'équité, le législateur a étendu cette possibilité, désormais offerte au défenseur des enfants depuis la loi no 2000-196156 du 6 mars 2000 (JO 7 mars). Ce dernier

Prenons l’exemple d’un cas de jurisprudence, de la Cour de Cassation du 23 janvier 2013 (Annexe 2). L’association X a, sur fondement de l’article L121-6 du code de la consommation, introduit le 13 mai 2005, contre la caisse régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, une action en suppression de clauses contenues dans la convention de compte de dépôt et dans le guide tarifaire proposé en 2003 aux clients de cette banque. La Cour de Cassation constate que la banque a bien transmis à l’association

n’avait pas envisagé une rupture à l’initiative du salarié qui serait justifiée par des manquements contractuels imputables à l’employeur. La jurisprudence est donc venue palier à ce vide législatif. Le 26 septembre 2002 dans l’arrêt Mocka la cour de cassation énonce qu’une démission ne peut résulter que d’une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n’est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l’employeur de

Transposition de la Directive européenne Cette loi n’a pas vraiment fait changer la loi de 1978, car elle était toujours très cohérente. Directive de 2002 : Protection de la vie privée en matière de communication en ligne (Modifiée par une directive de 2009) 2- Le régime juridique de la protection La lois s‘applique de manière indifférente, que la personne qui traite les données soit physique ou morale. La loi de 1978 ne s’applique pas lorsque les données personnelles sont traitées à des fis privés

{draw:frame} Sciences Po Formation octobre 2009 Élaborer et rédiger des textes normatifs : atelier de spécialisation Entraînement à la recherche juridique NB : ce support de formation est constamment tenu à jour sur le web à l'adresse suivante : http://www.servicedoc.info/scpo/scpo.htm et la version imprimable (PDF) est sur http://www.servicedoc.info/scpo/scpo_legistique.pdf Ce document est le support de formation d'un cours créé en mars 2009 consacré à la recherche documentaire pour

assigné le vendeur et le fabricant en résolution de la vente. Insatisfaits du jugement rendu en première instance, le vendeur et le fabricant interjettent appel. La cour d'appel rejette la demande de l'acheteur. Aussi, l'acheteur se pourvoit en cassation. 3°/ Prétentions des parties : L'acheteur, demandeur au pourvoi, soutient que les dispositifs de sécurité équipant l'appareil empêchaient son utilisation pour effectuer des coupes en mouvement sur tout terrain, et demande donc la restitution du

n'y a pas eu de saisine du conseil constitutionnel. Tout cela change par le biais de la QPC, avec possibilité de saisine en référé du conseil constitutionnel. De nombreuses QPC relatives au droit de la famille ont été transmises par la cour de cassation. Une vingtaine de QPC relatives au droit de la famille ont été étudiées par le conseil constitutionnel en mois de 3 ans. Le conseil a affirmé, par le biais de ces QPC, la constitutionnalité du refus de l'adoption simple au sein du couple non marié

COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne

jusqu’à dix ans. La surveillance suppose que le condamné se soumette à des obligations. Le non respect de ces obligations constitue en lui-même une infraction faisant encourir une peine d’emprisonnement de dix ans. C’est ensuite la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui est venue instaurer le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. L’inscription au FIJAISV ne suppose pas la démonstration préalable de

constitutionnel du 23 juillet 2008 inscrivant un nouvel article 61-1 à la constitution à été mis en place la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mr. Daniel W. Il contestait la conformité, aux droits et libertés que la Constitution garantit, des