Cassation 31 Mars 2009

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE VOS RESSOURCES ? ◗ Si, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'année dernière, les res sources prises en compte seront celles que vous avez déclarées pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. ◗ Si votre situation financière a changé (à la suite d'un licenciement ou inversement d'une reprise d'activité, d'une séparation ou d'une nouvelle union,...), ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en compte

et ConocoPhillips3. C'est la 1re entreprise française en termes de chiffre d'affaires, la 6e entreprise d'Europe et la 14e entreprise mondiale en 2010 (Classement Fortune Global 500 2010), ainsi que la 1re capitalisation boursière de la zone euro au 31 décembre 20084. Ses activités couvrent l'ensemble de la chaîne de production, de l'extraction du pétrole brut et du gaz naturel à la création d'énergie, le raffinage, et l'exploitation commerciale. Total est par ailleurs une entreprise importante dans

Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits de l’homme et du citoyen, vont dans des sens différents. En effet nous analyserons la conformité des solutions françaises de modulation des sanctions fiscales par le juge de l’impôt

modification du contrat de travail > accord du salarié > absence de présomption Résumé : l'accord du salarié ne se présume pas "Pour quelque cause que ce soit, [la modification du contrat de travail] nécessite l'accord du salarié" (Ch. soc. 31 octobre 2000,société Roneo c/ X et autres, n° de pourvois : 98-44988 et 98-45118). L'acceptation d'une modification du contrat de travail est une condition préalable à sa mise en œuvre. L'accord doit être clair et précis et résulter d'un consentement

CHOLLET-250223-THEME9TD DRC Léonie Chollet Thème 2. Les conditions de la responsabilité (communes aux deux responsabilités civiles) - Le préjudice réparable et le lien de causalité L’arrêt étudié est une arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation rendu le 25 mars 2022 dans lequel il s’agissait de détailler les conditions de réparation d’un dommage spécifique dans le cas d’un double préjudice subi par une victime. En l’espèce, en 2016, Mme B est tuée au cours d’un attentat. A la suite de son décès

POLITIQUES D’AIXMARSEILLE Mémoire pour le MASTER 2 Droit maritime et des transports LA RESPONSABILITE DU CHARGEUR Centre de Droit Maritime et des Transports Présenté par Olivier LEBRUN Sous la direction de M. Christian SCAPEL Année de soutenance : 2009 1 Résumé La responsabilité du transporteur étant la question centrale du transport, les autres acteurs ont été quelque peu oubliés. Ainsi, le droit maritime n’a jamais vraiment envisagé la responsabilité du chargeur comme un objet d’étude en

novembre 1936 Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. 9- Monpeurt ; 31 juillet 1942 Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme privé chargé d’un service public. 10- Bouguen ; 2 avril 1943 Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels

consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 2010), que par acte sous seings privés du 5 mai 2006, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société BTP banque (la banque) du

8 et 9. L’annexe 1 qui pose la liste des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances s’applique dans tous les Etats membres et ne peut être modifiée qu’au travers d’une révision de la directive (art 5§5). Cette liste contient 31 pratiques. Comme nous l’avons précisé plus haut et comme l'indique, l'article 4, la directive est d'harmonisation complète et maximale. Cela signifie que les États membres ne disposent d'aucune marge de manœuvre dans sa transposition. Aucunes mesures