Cassation 31 Mars 2009

crédit est une dette future : la dette ne naitra que lorsque l’ouverture de crédit sera utilisée par le débiteur principal. C’est plus compliqué pour les dettes qui naissent d’un contrat à exécution successive. La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière est très fluctuante. Elle donne des réponses différentes selon le contexte. Droit des sûretés : ces dettes naissent lors de la conclusion du contrat. Ce sont des dettes présentes même si leur échéance est future et même si la durée

15000 euro d'amende. Autre manifestions: le fait qu'un médecin de peut procéder à un acte médical sur la personne sans l'accord de la personne, le consentement doit être éclairé par les obligations complètes que le médecin doit fournir. Loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades qui renforce le droit d'information du malade et le droit de donner son consentement, lorsque mineur les parents donnent le consentement. Cas des témoins de Jéhovah: arrêt du conseil d'état du 26 octobre 2001 et

Par une note manuscrite du 2 février 1998, le greffier de la première chambre civile l'a informée qu'elle devait saisir la juridiction administrative à lever le secret. Pascale a alors saisi directement la Cour européenne des droits de l'homme en mars 1998, elle met en avant la violation de l'article 8.1 de la convention qui dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Elle invoque également la violation de l'article 14

la rédaction qui était soumise au Conseil, résulte de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités. Cela étant, la loi du 31 janvier 1944 portant réforme de certaines dispositions du code général des impôts directs et du code de l’enregistrement prévoyait déjà que : « en cas de décès du contrevenant, ou s’il s’agit d’une société, en cas de dissolution, les droits et

tous les films de long métrage en bénéficient à l’exception des films pornos ou de ceux qui incitent à la violence : c’est l’exception française. Exemple de la liberté d’enseignement : en particulier l’enseignement privé. Ainsi la loi Debré du 31 décembre 1959 sur liberté d’enseignement qui fixe les rapports entre l’Etat et les établissements privés institue un régime d’aide publique dont bénéficie cette forme d’établissement. Les aides et les subventions publiques vont aux écoles privées sous

le titre IV du livre III du Code civil. A cela il faut ajouter des lois postérieures en matière de responsabilité. Les deux lois les plus célèbres sont : * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation – loi Badinter * Loi du 4 mars 2002 Ces deux lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

essentiel qu’ils bénéficient des apports de l’Audit Social pour identifier les risques et les défaillances de leurs politiques RH et de leurs pratiques managériales. 30. StéphAnie cArpentier, ESC Saint-Etienne, stephanie_carpentier@esc-saint-etienne.fr 31. oLivier BAcheLArd, Directeur Formation Continue, EN3S, olivier.bachelard@en3s.fr 32. JeAn-MArie peretti, Professeur des Universités, ESSEC,Business School, IAE de Corse, peretti@univ-corse.fr 33. Cf. Premières Synthèses, mai 2004. 34. Boyer L. et Scouarnec

d’information et de direction de l’économie. La comptabilité est parfois un moyen d’orienter l’activité économique par la règlementation des méthodes comptables et l’organisation de contrôles. Cela a débouché sur les lois comptables du 30 avril 1983 et du 1er mars 1984, qui ajoutent de nouvelles obligations à certaines entreprises et uniformisent surtout les méthodes comptables. La règlementation comptable s’assouplira par la loi Madelin de 1994 et par le décret du 26 février 2002. Elle est aujourd’hui codifiée

en commun les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales. Cela englobe les conventions ou accords collectifs. Ces derniers ont connu une importante évolution ces dernières années avec le développement du dialogue social par la loi du 31 janvier 2007. A côté, existe les statuts collectifs non négociés constitués des engagements unilatéraux et plus précisément des usages, accords atypique et engagement unilatéraux de l’employeur. Ces derniers sont issus des pratiques professionnelles

seule référence en la matière se trouvait être l’ord. n° 63-1238 du 30 oct. 80 (JO 1er janv. 80, p.21 ; Gaz. Pal., p.107), not. art. L .21-2-1s, et force est de reconnaître qu'elle n'a fait couler que très peu d'encre : V. n. ss Cass. 2ème civ, 17 mars 1997: JCP 97, éd. G, IV,1315 ; J. Du Ponte, D. 2000, chron., p. 321. Certes, la ref. aux doc. AN, 1980, n°1009, p. 365 ainsi qu’au JO Sénat, n° 45, 14 sept 1980, a permis à la doctrine d'orienter l'interprétation de ce texte (Soc. 14 mai 2006, op.