Cassation 31 Mars 2009

voire milliers de kilomètres. Cette technologie est déjà utilisée depuis plus de vingt ans notamment pour le transport de données entre les grandes agglomérations.  En 2009, le marché du Haut Débit et du Très Haut Débit fixe est caractérisé par un fort dynamisme avec un parc en croissance de 9 % entre le 31 mars 2009 et le 31 mars 2010. Sur la même période, le chiffre d’affaires du marché a augmenté d’environ 12 %. En France, ce marché est représenté par quatre grands acteurs présents aussi bien

nationales. Sans cadre légal organisant la présence de l’avocat lors des auditions des suspects, le risque était grand de voir des prévenus acquittés par les tribunaux ou des décisions de condamnations cassées par la Cour de cassation. Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que, malgré l’absence d’avocat lors de l’audition, le condamné avait bien bénéficié du droit à un procès équitable, par exemple, parce qu’il n’avait pas été condamné sur la base de ses premières déclarations mais

aussi pour désigner les « gens de bras». Depuis cette époque le travail a connu une constante évolution de son sens. Aujourd’hui de nombreuses activités sont dénommées travail, sa définition reste donc difficile. La cour de Cassation dans un arrêt du 3 juin 2009 a admis que l’activité des participants à l’émission de l’ile de la tentation pouvait être considérée comme un travail. § 2 – Qu’est-ce que la subordination ? Quand on parle de Droit du travail, il faudrait se montrer plus précis

 la  règle  de  droit.     -­‐ Les  juges  de  droit.   o Cour  de  cassation.   o Ne  revient  pas  sur  les  données  factuelles  d’avant.   o Vérifie  l’application  de  la  règle  de  droit.     Arrêt   de   principe  :   arrêt   dans   lequel   la   cour   de   cassation   tranche   une   question   de   droit   généralement  controversée  de  manière

présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 09PA01920, 09PA02632 et 09PA03008 du 25 mars 2010 par lequel, statuant par la voie de l’évocation après avoir annulé le jugement n° 0607283 du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009 en tant qu’il avait annulé, à la demande de la société Paris Tennis, la décision de son maire de signer avec l’association Paris Jean Bouin la convention du 11 août 2004 autorisant

partie : Les solutions apportées par les différents acteurs : législateur, mandataires et AGS PAGES 29 A 38 A. Des spécificités prises en compte par le législateur communautaire dans la loi du 20 janvier 2008 …………………………………………………………………………………….……PAGES 29 A 31 B. Les efforts menés par les mandataires et le développement de l’accord transactionnel 1) L’adoption par les mandataires d’un guide de bonnes pratiques ………………………………………………………………………..…………….…PAGES 32 ET 33 2) Le recours aux accords transactionnels : des

premier temps, avait refusé de censurer la procédure applicable devant la cours de cassation Belge (CEDH, 17 janvier 1970, Delcourt) - mais avait reconnu sans l'intégré dans son dispositif que les justiciables pouvait avoir une "impression d'inégalité", que la procédure suivi "pouvait sembler insolite". D'où un revirement de jurisprudence: CEDH, 30 octobre 1991, Borgers: censure une décision de la cour de cassation Belge en invoquant l'irrégularité de la procédure au motif notamment de l'assistance

normes constitutionnelles, leur mode de production, leur contenu ou leurs rapports avec les autres normes juridiques. SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DOCUMENTS : Doc. n°1 : Conseil Constitutionnel, décision du 3 mars 2009, n°2009- 577 DC Doc. n°2 : Conseil Constitutionnel, décision du 5 août 2011, n°2011-157 QPC Doc. n°3 : Conseil Constitutionnel, décision du 14 décembre 2010, n°2010-221 L Doc. n°4 : Conseil Constitutionnel, décision du 23 mai 1979, n°1979-11 FNR

DESFOSSEZ Sabrina Master II droit social option droit du travail LA SURVEILLANCE DES SALARIES Année universitaire 2008-2009 Mémoire sous la direction du doyen M.BOSSU Je tiens à remercier particulièrement M. le doyen et professeur Bernard BOSSU pour ses précieux conseils et pour sa disponibilité tout au long de cette année universitaire SOMMAIRE INTRODUCTION TABLES DES ABREVIATIONS TITRE I : UNE NECESSAIRE CONCILIATION

http://letudiantendroitafricain.e-monsite.com Document rédigé par : M. Maguette SYLLA, titulaire d’un Master 1 en Gestion des Ressources Humaines obtenu en décembre 2008 à l’International Business School (IBS) de dakar (Sénégal) Actualisé le : 9 mars 2009 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple - Un but- Une foi MINISTERE MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, DES CENTRES UNIVERSITAIRES REGIONAUX ET DES UNIVERSITES ♦♦♦♦♦♦♦ DIRECTION DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ♦♦♦♦♦♦♦ « LE CREUSET