Cassation 31 Mars 2009

Droit international privé (DIP) Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A. M1 Droit privé carrière judiciaire Semestre 1 Bibliographie : Ouvrages Cours Dalloz « Droit international privé », Gutmann, 2009 « Droit international privé », Pierre Mayeur Heuzé, Montchrestien, 2007 Dominique Bureau « Droit international privé » PUF Revues : RCDI Journal du droit international JDI Dalloz / JCP Sites web : Conférence de la Haye : www.hcch.net UNCI : www.uncitran.org UE : www.europa.eu.int Mail

les entreprises de 1 à 19 salariés. Attention. La formule de calcul du coefficient des employeurs de 1 à 19 salariés reste applicable pendant 3 ans pour les employeurs qui dépassent pour la première fois le seuil de 19 salariés au titre de 2008, 2009 ou 2010 (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-IV). Pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges y afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation (BTP, intermittents du spectacle, etc.),

devient juge d’appel = un début de structuration verticale à 2 niveaux qui va rencontrer des difficultés. Dans les années 70-80, loi du 31 décembre 1987 qui va créer des cours administratives d’appels. On créé cela pour introduire un niveau d’appel (tribunaux administratifs 1° instance, cour administrative d’appel, conseil d’Etat qui statue en 1° ressort et Cassation). Le CE va garder certaine compétence de 1° ressort qui sont très importante (les actes seront justifiable devant la CE, il continuera

MEMOIRE DE RECHERCHE APPLIQUEE Présenté et soutenu par Edilton DOS SANTOS FURTADO Le 25/26 Septembre 2009. « L’assurance vie, ses pièges et ses astuces : quelle stratégie d’investissement faut-il adopter compte tenu des normes juridiques et fiscales en vigueur et de la conjoncture économique actuelle ». MASTER «BANQUE ET ASSURANCE » Nom de l’entreprise : AGF. Tuteur de stage : Monsieur Lionel PERNIN. Tuteur de mémoire : Monsieur Eric LEFUR.    1    2  REMERCIEMENTS Je remercie

déconcentrés). En revanche, ne sont pas des organes administratifs, les juridictions et les organes parlementaires. Toutefois, il arrive par exception que des juges ou les assemblées exercent une activité administrative. Ex : arrêt d’assemblée du CE, 5 mars 1999, « Président de l’AN », le litige relève-t-il du juge administratif ? Oui, si l’on considère que l’AN agit comme une administration. En effet, elle n’avait pas exercé d’activités législatives. Elle est do nc soumise au code du marché public comme

Chambre nationale de discipline ............................... 29 CHAPITRE 2 1.  Les conditions d’exercice de la profession ........... 30 Accès à la profession .................................................. 31 1.1. Le diplôme d’expertise comptable ................................ 31 1.2. Le stage d’expertise comptable .................................... 34 1.3. L’inscription au tableau des personnes physiques ............... 36 Exercice professionnel et déontologie © CSO  Edition 2014

reconnu par la loi pour les homos. Avec cette loi, le mariage n’est plus l’unique modèle de couple et l’union homosexuelle est reconnue juridiquement. Cette loi a également introduit dans le code civil une définition du concubinage. -La loi du 4 Mars 2002 : sur l’autorité parentale et la transmission du nom. Cette loi met en avant la coparentalité. Il s’agit de renforcé l’égalité des sexes à travers l’égalité entre père et mère. Cela se fait de deux façons : cette loi par un certains nombres de

ground surface, and flowing over, or retained on, the surface of the ground." Les eaux de sources sont des sources d’eaux vives et courantes. Les eaux stagnantes ne sont pas des sources d’eaux. 2. Les Lois - Qui sont Inspirés de la loi française du 31 janvier 1804  Les articles 640-648 CCM  The Rivers and Canals Act 1863  The Ground Water Act 1969 La propriété des eaux des sources a l’ile Maurice. L’eau de source appartient au propriétaire du fonds sur lequel elle jaillisse. Il peut en

la marque Orange pour ses activités Internet, Internet, fixe, mobile, télévision anciennement (Wanadoo). La marque Orange est également étendue aux services pour les entreprises : Orange Business Services.  2007 : Orange est jugé par la Cour de Cassation de la justice française et accusé coupable pour une entente illicite des prix avec SFR et Bouygues Telecom.  Juin 2008 : Orange décroche l’autorisation de diffuser les images de la ligue 1 de football avec pour unique concurrent Canal+. 2.2. LE

préciser la durée du mandat du Président de la République. Passage de 7 à 5 ans. Sous Chirac. (article 6 de la Constitution). Ex : Une loi organique modifie le fonctionnement du Conseil constitutionnel (Article 63 de la Constitution. LO 2009-403 du 15 avril 2009) d) la révision de la Constitution L’article 89 prévoit ses règles de modification : soit par le Parlement réuni en congrès, soit par Référendum. Art. 89. - L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au