Cassation 5 Janvier 1956

n'existe donc pas de responsabilité du fait d'autrui, ce qui signifie qu'un père n'engage pas sa responsabilité pénale à raison de l'infraction commise par son enfant (sauf s'il est complice) ce qui est différent du droit civil (!! depuis cour de cassation 5 mai 1984, les mineurs engagent aussi leur responsabilité civile). A noter: la responsabilité d'un mineur en droit pénal peut être engagée vers 8 – 9 ans car il est doté d'un discernement à cet âge. De la même manière, le commettant ne devrait

Cours de capacité en droit – 1e année 3e semaine (semaine du 24 octobre) : 4 heures 1/ La prohibition des arrêts de règlement (de l’article 5 du Code civil à la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence) Avant tout, il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier

droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix". C'est la Loi du 21 mars 1884 a reconnu, aux travailleurs, le droit de se regrouper au sein d'une organisation syndicale. Il a fallu attendre la Loi du 27 avril 1956 pour que les discriminations syndicales soient interdites clairement par le législateur. La Loi du 4 août 1982 viendra, alors, réprimer, pénalement, les discriminations. Enfin, c'est la Loi du 16 novembre 2001 qui viendra aménager le régime probatoire

- 1945 : création des comités d’entreprises - 1950 : institution d’un salaire minimum - 1956 : troisième semaine de C.P. - 1968 : accords de Grenèle avec la reconnaissance de l’activité des syndicats dans l’Entreprise - 1969 : 4° semaine de C.P. et la mise en place de la concertation permanente - 1973 : réglementation du licenciement - 1982 : 5° semaine de C.P., le droit d’expression des salariés et la semaine de 39 Heures - 1987 : flexibilité

/ corporatif, national / local) dans la mesure où elle commande largement le régime juridique applicable. Quoi qu’il en soit, la notion d’EP n’existe véritablement que depuis la seconde moitié du XIXe siècle : c’est un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ., 5 mars 1856, Caisse d’épargne de Caen) qui réserve exclusivement l’emploi de l’expression aux institutions spécialisées de droit public. Jusqu’à la seconde guerre mondiale, l’EP, « service spécial personnifié » (M. Hauriou), connaît une sorte

La notion de force majeure est d’origine jurisprudentielle et connaît donc une constante évolution sous le contrôle de la Cour de Cassation. C’est alors l’examen au cas par cas des décisions Judiciaires qui permet de dégager les grandes tendances et de considérer ou non qu’un type d’évènement peut constituer un cas de force majeure. La force majeure permet une exonération de la responsabilité

-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère

judiciaire est ainsi compétent pour les actions en responsabilité engagées contre l'État, à raison des fautes commises par les membres de l’enseignement (Loi 5 avril 1937), des accidents causés par les véhicules même administratifs (Loi 31 décembre 1957), des dommages causés par certaines infractions pénales ou par des actes de terrorisme (Loi 3 janvier 1977 et 9 septembre 1986), et des indemnisations des victimes de contamination du SIDA par transfusion sanguine (Loi 31 décembre 1991). En matière électorale

ce texte un véritable principe général de responsabilité du fait des choses, détaché de la faute. La découverte de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil fut opérée par la Cour cassation par deux arrêts de principe : l’arrêt Teffaine en 1896, et surtout l’arrêt Jand’heur rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930, qui posèrent les bases de cette nouvelle responsabilité. Cette dernière décision affirme en effet l’existence d’un principe général de responsabilité du fait

Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être soumis à des règles spéciales. Cela complique et enrichit la question mais les personnes publiques sont parfois soumises aux règles de droit commun. TC 22 janvier 1921 SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN, certaines activités administratives sont régies par le droit commun, et certains biens sont aussi soumis au droit commun. La question peut se poser de savoir quels sont les biens soumis au régime spécial