Cassation 5 Janvier 1956

2000 va adopter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. c) La consécration législative Certains lois ordinaires se réfèrent aux droits et libertés fondamentales. Ex : loi du 22 juin 82 relative aux baux d'habitation ; loi du 21 janvier 95 qui pose le droit à la sécurité ; loi du 16 juillet 89 sur le droit au logement. d) La consécration jurisprudentielle La jurisprudence du conseil constitutionnel se réfère à ce concept de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

domaines des droits du contrats et même dans le cadre du droit publique. C est ainsi que l article 505 code pénal prévoit a l’encontre de l‘auteur d’un vol, ne lui ont pas coupe (amputation) sa main droit mais une peine d emprisonnement d un ans a 5 ans et plus selon les cas et selon la technique de l’auteur du vol a utiliser pour commettre ce crime. Les relations sexuelles qui se produisent en dehors du mariage constitue un délit d’adultère n’expose pas leur auteur à la flagellation ou a la lapidation

une loi du 17 janvier 2002, dite « loi de modernisation sociale », qui vise à renforcer la protection des salariés face aux restructurations des entreprises. En 2002, arrive une majorité de droite au parlement et Raffarin 1er ministre : cela va être l’occasion d’illustrer le caractère mouvant du droit du travail. Cela se traduit par l’adoption de trois lois dites loi Fillon (à l’époque ministre du travail), qui vont modifier à nouveau l’état du droit antérieur. Première loi de janvier 2003 qui assouplit

grandes catégories de réformes. a- De 1964 à 1975: Loi du 14 décembre 1964: c'est la réforme des incapacités Loi du 13 juillet 1965: c'est la première loi sur les régimes matrimoniaux. Loi du 4 juin 1970: sur l'autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972: première grande loi sur la filiation. Loi du 11 juillet 1975: loi sur le divorce. C'est la première grande réforme du divorce instaurant 4 cas de divorce dont celui par consentement mutuel. b- De 1985 à 1996: Loi du 23 décembre 1985:

l’indu. Assez rapidement la question s’est posée de savoir si la liste des quasi-contrats est clause, limitative ou bien est-ce que la jurisprudence peut créer de nouveaux quasi-contrats en dehors de tout texte ? Dès le 19ème siècle la Cour de cassation l’a fait en créant l’enrichissement sans cause, et à la fin du 20ème siècle l’annonce de gain. Chapitre 1 : Les quasi-contrats prévus par le code civil. Le code civil prévoit deux quasi-contrats la gestion

pénal ne peut pas s’appliquer tant qu’une infraction pénale n’a pas été commise et constatée. Marc Ancel écarte les mesures de sureté préventives cad celles qui s’appliquent avant même qu’une quelconque infraction pénale ait été constatée. Section 5 : la réforme du code pénal L’époque contemporaine est confrontée à deux phénomènes majeurs : L’augmentation de la criminalité et les transformations sans précédent de la société. I/ L’augmentation de la criminalité L’augmentation de la criminalité

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

se résoudra en dommages-intérêts. Ces sommes d’argent ne sont alors pas versées au Trésor Public mais à la victime. Il existe parfois des amendes civiles, sommes d’argent que le responsable doit payer à l’Etat notamment dans le cas de pourvois en cassation abusifs. Souvent dans le domaine pénal il existe un volet civil. Le risque serait qu’il existe une contrariété de jugement, le juge pénal et le juge civil jugeant dans des sens différents. C’est pourquoi l’on a mis en place des règles procédurales

technologique régi par le décret 82-993 du 24 Novembre 1982. En matière de prévention, il relève du décret 82-453 du 28 Mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité dans la fonction publique et sa circulaire d’application FP/4 n°1871 du 24 Janvier 1996. Ces textes sont complétés par l’instruction générale n°030039IGHS du 24 Juin 2003 relative à l’hygiène et la sécurité au CNRS. Remarque : ce décret transpose aux administrations et établissements publics, tout en les adaptant, les dispositions

législateur de préserver la compétitivité des entreprises. Donc on sanctionne, mais en reconnaissant l'intérêt général. Suite à cette décision critiquée par la classe politique, le ministre Patrick Devedjian a tenue des propos dans le Monde le 13 janvier. Il dit que lorsque le président du CC est un homme politique qui s'est vivement opposé au Président en exercice, cela nuit à l'autorité de la décision prise par l'institution. Plus loin dans le discours, il rajoute que depuis que le CC peut s'appuyer