Cassation 5 Janvier 1956

ministres (6), elle n'a pas de constitution, c'est une dictature. Montagnards prennent le PV, Robespierre, Danton, Marat, Camille Desmoulins, duc d'Orléans à leur tête, ils battent les girondins. _ 21 septembre 1792 : abolition de la royauté. 21 janvier 1793: exécution de Louis XVI. Septembre 1793 : début de la grande terreur. _ Nouvelle constitution adoptée le 24 juin 1793, dite montagnarde et approuvée par référendum. Démocratie semi-directe, souveraineté populaire, voter devient droit et non

Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police..........

une juridiction du Makhzen pour juger les marocains. Le Mendoub avait la fonction duPacha. Il était compétant en matière administrative, judiciaire, militaires et financières. III.L’organisation judiciaire après l’indépendance (après 1956)L’indépendance du Maroc en 1956 a entrainé l’unification du pays. L’unification s’est faite par ladisparition du régime international de Tanger et l’abolition du protectorat français et de la domination espagnole. Cette unification n’avait pas pour effet immédiat

hors mariage. Le droit civil donne un modèle qui est le mariage donc le conjoint est assuré ayant droit mais loi aussi qui intègre les concubins (loi 2 janvier 1972 + loi de 1978). Peut avoir la qualité d’ayant droit la personne qui vit maritalement comme le concubin hétérosexuel. Le droit sécurité sociale va intégrer par la loi du 27 janvier 1993 qualité d’ayant droit à la personne homosexuelle celle qui vit en commun avec l’assuré social. Le droit de la sécurité sociale (ou protection sociale)

créancier peut vendre le fond de commerce et se dédommager sur cette vente). Des lois ponctuelles sont apparues comme la loi du 17 mars 1909, une loi majeure en la matière concernant la cession du fonds de commerce et le nantissement (articles L141-5 et suivant). L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant la propriété commerciale (expression trompeuse car elle traite en fait des beaux commerciaux). Elle a été remplacée par un décret du 30 septembre 1953 qui a été intégré aux articles

paiement une redevance au propriétaire. La codification de la gérance libre a débuté en France avec la loi de 1909, qui a connue de modifications successives, jusqu’à l’adoption d’une loi spécifique à la réglementation de ce contrat en date du 20 mars 1956. Au Maroc, le législateur n’y a pas fait mention au sein du dahir du 31 décembre 1914, relatif à la vente, le nantissement et l’apport en société du fonds de commerce, même si s’il fut copié sur la loi de 1909. Il a fallu attendre le code de commerce

libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr. 13 s. – Ch. Maquet, Profession libérale et patrimonialité : JCP G 1956, I, 1333. – P. Julien, Les clientèles civiles, Remarques sur l'évolution de leur patrimonialité : RTD civ. 1963, p. 213 s. – S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions libérales, préc.)

pour les contrats complexes, le régime juridique applicable dépendra de l’aspect envisagé : ex : pour le garagiste, il y aura à la fois un contrat de dépôt et un contrat de service ; cette règle n’est pas absolue. 1er décembre 1995, la cour de cassation a changé les règles en matière de contrat cadre en estimant que le défaut de prix ne pouvait être invoqué comme cause de nullité du contrat, par protection du contractant faible. B. l’intérêt de la distinction Pour les contrats nommés, un régime

laquelle le gouvernement n'est responsable politiquement que devant le chef de l’État. C'est le cas en France, sous la Ve République, en période de "fait majoritaire". Parlementarisme orléaniste = parlementarisme dualiste Constitution de Grévy, Le 30 janvier 1879, le président Mac Mahon démissionne, après avoir refusé de signer le décret révoquant certains généraux. Le jour-même, les parlementaires élisent Jules Grévy à la présidence de la République, par 563 voix. Il annonce qu'il n'ira jamais à l'encontre

responsabilité. Le législateur intervient et la faute n’est plus la condition essentielle de la réparation. En 1896 (loi sur les accidents de travail), en 1924 (loi sur les avions) et en 1941 (loi sur les accidents de téléphériques.) La Cour de cassation prend artificiellement appuis, dès 1896, sur la 1ère phrase de l’article 1384 Code civil (On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre