Cassation 5 Janvier 1956

2008 2009 Droit Administratif Les biens 3ème Année, semestre 5 Xavier ROLLIN Université de Reims Champagne-Ardenne Introduction : Le droit administratif a pour objet de fixer les règles et procédures des biens appartenant aux personnes administratives. A l’instar des personnes physiques, les personnes de droit publics sont susceptibles d’être propriétaire et de posséder des biens. La qualité de propriétaire, renvoi à une situation juridique dans laquelle un droit est consenti à une

simple art 14 du code de procédure pénale. A la police judiciaire de constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs le tout sous le contrôle du juge. Position confirmée par la Décision 109DC 19 janvier 1980 où le Conseil d'Etat dit que les mesures d’expulsions sont des mesures d’ordre administratif car elles n’ont pas pour finalité de poursuivre des auteurs déterminés. Le problème tient au fait que les opérations de police judiciaire ou de police

652 Document 3 : CE, 10 juin 1994, Lacan, R., p. 298 Document 4 : CE, 12 mars 1999, Ville de Paris, AJDA 1999, p. 439 Document 5 : CE Sect., 27 octobre 1999, Rolin, R., 327, concl., A. DAUSSUN Document 6 : CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, JCP A 2007, chron. 2066, concl. C. VEROT Document 7 : CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité Document 8 : CE, 25 juillet 2008, Commissariat à l’énergie atomique 2. Modalités de gestion Document

nécessité d’un harmonisation des législations nationales (études de la commission des communautés européennes, série commerce et distribution N° 10, 1985 ; « les règles de vente dans les pays de la C.E.E », le moniteur du commerce et de l’industrie 10 janvier 1989. N°1444). Ventes soumises à une autorisation du maire : 1- Les ventes au déballage 3701 les textes : La loi du 30 décembre 1906 (infra, n° 3792) assujettit à une autorisation du maire les ventes de marchandises neuves faites sous la forme

EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO NOTIONS DE DROIT ADMINISTRATIF A l’intention des Cadres Administratifs de l’IG/PNC Par Etienne ILUNGA KABULULU JANVIER 2012 1 SOMMAIRE Sigles et abréviations utilises………………………………...……….2 Introduction…………………………………………………….……..…..3 Définitions………………………………………………………...……….3 I. Contenus………………………………………………………….……5 Chapitre I : les sources du droit administratif ……………..……..…6 Chapitre II : l’organisation administrative……………………..……...9 La forme de l’Etat………………………………………………………

époque sécrète une notion de fonds de commerce dont le contenu change, dont la finalité évolue, selon les contrats et les biens qui participent au fonctionnement de l'entreprise dont il est le coeur. En recherchant dans le passé du fonds de commerce(5), en observant son présent, en s'interrogeant sur son avenir, une ligne de force se dessine. Elle est banale et ne manquera pas de décevoir ceux qui attendaient la révélation fondatrice d'un nouveau siècle de développement de l'institution. Le fonds

régler la succession de la princesse ? • Comment assurer le dédommagement du garde du corps, et devant quel tribunal intenter son action ? • Devant quel juge et selon quelle loi apprécier la responsabilité du chauffeur et celle des journalistes ? 5. Cinquième histoire : la véritable histoire des époux Patiño Exemple : Quand le droit international privé traite de droit de la famille, l'on se croirait bien souvent plongé dans un roman de Marguerite Duras. Jugez-en plutôt avec ce récit d'une histoire

différentes conditions d’imputation. Chapitre 1 : Les conditions d’imputation : Ce sont aussi les causes d’imputabilité et par opposition l’absence de cause de non imputabilité. Cette condition d’imputabilité a été posée par l’arrêt Laboube de 1956 : toute infraction suppose que son auteur est agi avec intelligence et volonté. Aujourd’hui on dirait que toute infraction suppose que son auteur est agi avec discernement et libre arbitre, avec la maitrise de soi et une faculté de résister à la tentation

contre la nation, contre l’Etat, contre la paix publique». Il correspond aux infractions qualifiées d’infractions «contre la sureté de l’Etat», telles que l’espionnage, l’attentat, le complot, le terrorisme, les atteintes à la justice, etc. Le livre 5 s’intitule «les autres crimes et délits», c’est un livre ouvert dans lequel le législateur fait figurer les infractions ne trouvant pas leur places dans les autres livres : entre autres grands thèmes, la protection du corps humain, la protection de l’espèce

matière de santé publique. La partie réglementaire (livre VI) a été adoptée par un décret du 29 mars 1993. Le Code pénal est entré en vigueur le 1er mars 1994. Deux circulaires sont venues expliquer l'application de ce Code : 14 mai 1993 et 18 janvier 1994. Ces circulaires n'ont pas de force juridique. On retrouve dans ce Code les grands principes du droit pénal : la légalité des délits et des peines, la classification tripartite des infractions. C'est néanmoins un Code moderne avec des mises à