Cassation 5 Janvier 1956

demandée). SECTION 2. Les sources du droit du travail Les sources sont d’abord : §1. Les sources imposées A) La constitution La constitution : le préambule constitutionnel de 1946 repris en 1958, est souvent cité dans les arrêts de la cour de cassation. Il a consacré beaucoup de droits sociaux : le droit au travail, le droit de grève, le droit syndical, etc… ces droits sociaux doivent être conciliés avec des libertés qui sont plus individualistes, comme la liberté du travail, la liberté d’entreprendre

eux, nous avaient devancé par une théorie de John Locke. L’art 16 de la DDHC : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré… ». sous l’ancien régime, Le juge doit s’interdire d’empiété sur le pouvoir du gouvernement (art 5 du CC). «  il est défendu au juge de prononcé par voie de disposition... ». La société évolue, et tous les jours, il faut de nouvelles lois pour suivre cette évolution. C’est au parlement de donner une interprétation clair des lois obscures. […] Il n’a

fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA de Paris

administratif s'applique seulement à la partie des activités publiques. Les personnes publiques ont de nombreuses possibilités de recourir à des personnes privées. Les activités de services publics industriels et commerciaux sont soumit au droit privé. 22 janvier 1921, Tribunal des Conflits : “Affaire Bac d' Eloca” (société commerciale de l'ouest africain) Les relations avec les tiers sont soumit au droit privé, mais comme il y a service public, on va trouvé l'application d'un certain nombre de règles du droit

A) Le Principe : L'Absence des Faits Obligatoires pas de nature juridique, devoir moral Cour de cassation, 20 mai 1839 : toute promesse de mariage est nulle en soi liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles B) Les Exceptions : Les Conséquences Possibles de la Rupture 1. Les rapports entre fiancés a. la responsabilité en cas de rupture Cour de cassation, 4 janvier 1995 : la rupture d'une promesse de mariage n'est pas à elle seule génératrice de dommages-intérêts

contrat. Les juridictions inférieures ne sont pas tenues de suivre la cour de cassation. L’obligation de sécurité est une création jurisprudentielle. * la doctrine: source officieuse. L’ensemble des écrits des universitaires, en tant que tel elle ne crée pas de droit mais elle est une force d’opposition et de critique. Les critiques servent à mettre en lumière les points faibles de la cour de cassation et a changer ses positions. Pour la promesse unilatérale de vente par ex, elle

cour devant une juridiction il est soutenu qu'une décision législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie, le conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoie du conseil d'Etat ou de la cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Elle a vocation notamment à supprimer la théorie de la loi écran (on ne saurait invoquer des manquements constitutionnels à l'encontre d'un règlement qui est lui même conforme à une disposition législative)

qui sera le créateur du droit civil. Cette origine date de 24 Thermidor an 8 -> Il y a un arrêté d'une commission de 4 membres pour élaborer le code civil. •Tronchet: président du tribunal de cassation •Maleville: juge •Bigot de Préameneu: commissaire du gouvernement du tribunal de cassation •Portalis: commissaire du gouvernement au tribunal des prises La rédaction du projet est faite en 4 mois et Portalis rédige le discours préliminaire du code civil. La seule difficulté concerne

pénal à l'art 121-1 énonce « nul n'est responsable que de son propre fait ». C'est ici le principe de la responsabilité individuelle qui n'avait pas été inscrit dans le code pénal de 1810 mais qui avait été depuis longtemps affirmé par la Cour de cassation (1859.) De l'affirmation de ce principe de responsabilité individuelle vont découler des conséquences : Cela signifie qu'une personne ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée si elle n'a pas participé elle même à l'infraction. Ce principe

créant une nouvelle loi. L’article 222-33 indiquait que le harcèlement sexuel était le fait d’harceler, il ne précisait pas si le comportement du harceleur devait être répété ou s’il s’agissait d’une fois pour que le délit soit commis. La cour de cassation avait décidé qu’il fallait que ce soit répété. La loi du 6 août 2012 n’a pas tout résolu, le législateur a précisé que le harcèlement sexuel était le fait d’harceler de façon répété par des propos ou des comportements à connotation sexuelle. Mais