Cassation 6 Décembre 1988

.................................. p. 6 § 1. Le contrat de concession............................................................................................................................................................ p. 6 A. Notion....................................................................................................................................................................................................................... p. 6 B. Intérêts..........................

une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales, la personne a été considéré comme ayant la garde de la chose. Il s'agit d'une conception objective de la garde qui en dénature les termes

d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie * 8.1 Ouvrage thématique * 8.2 Recueils de jurisprudence * 8.3 Contentieux

BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH: Convention européenne des droits de l'homme * Cour européenne des droits de l'homme * CERIT: Centre d'Etudes et de Recherches de

société CERP Lorraine, qui exerce une activité de commerce en gros de produits pharmaceutiques, a présenté le 30 décembre 2002 une réclamation en vue d'obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les frais de restaurant et de réception exposés par elle au profit de tiers, de dirigeants et de salariés de la société, au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 et pour un montant total de 99 167 euros ; que l'administration fiscale a accepté de restituer une somme

nature ou la destination de ce bien nécessite que l’indivision soit perpétuelle. La loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi du 31 décembre 1985, réglemente la copropriété des immeubles bâtis. Il faut noter que à côté de la copropriété de immeubles bâtis, s’est développé depuis 1967, la formule de la multipropriété ou propriété saisonnière notamment avec la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution des immeubles en jouissance à temps partagé. C) perpétuel : La possession Le

sont répartis entre 4 grandes catégories professionnelles: l'artisanat de l'alimentation l'artisanat du bâtiment l'artisanat de fabrication l'artisanat de services Les electeurs : il faut être immatriculés au registre des métiers depuis au moins 6 mois , les personnes physiques, les dirigeants de personnes morales et les conjoints collaborateurs. Les éligibles : maximum de 65 ans , être a jour du paiement des cotisations a l 'URSSAF, être immatriculé depuis au moins 2 ans 3. le syndicat

filiation en cas d'inceste absolu, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. C. cass. 1re civ. 6 janvier 2004 : Procureur général près la Cour d'appel de X... c. Y...- Pourvoi n° 01.01.600 K - Cassation (C. app. *, 22 janvier 2001) - gr. n° 75PBRI. NOTE L'adoption de l'enfant incestueux. - La présente affaire met en lumière un nouveau cas de détournement de l'institution de l'adoption que la Cour de cassation a justement condamné. Brigitte C. a mis au monde, le 7 février 1990, une fille Marie qu'elle

la juridiction administrative -Conseil Constitutionnel Il siège également au palais royal. Il veille à la régularité des élections et des référendums. Il se prononce aussi sur la conformité des lois par rapport à la Constitution. -Cours de Cassation Elle siège au palais de justice à Paris sur l'île de la Cité. C'est la juridiction la plus élevée en matière de justice française. II-Les régimes politiques A-Avant 1815 C'est la période qui va vers la monarchie constitutionnelle car

chambre des députés puis condamnés par la chambre des Pairs le 21 décembre 1830, avant d'être amnistiés par Louis-Philippe en 1837 ; 2 l'ancien ministre Teste est condamné par la chambre des Pairs pour concussion le 17 juillet 1847 ; 3 l'ancien ministre Baïhaut est condamné par la cour d'assises de la Seine pour corruption le 21 mars 1893 ; 4 enfin, l'ancien ministre Malvy est condamné par le Sénat constitué en Haute Cour de justice le 6 août 1918, pour "avoir méconnu, violé, trahi les devoirs de sa