Cassation 6 Décembre 1988

Microsoft Word - S2 TD 5-6.docx1 Université Paris-Saclay – Faculté de droit Jean Monnet Licence Droit 1ère année, Division B Année 2022-2023 Cours de Margaux Bouaziz Séance 5-6. Le Gouvernement Séance 5-6. Le Gouvernement ................................................................................................. 1 Exercices suggérés ................................................................................................................ 2 I. La composition du Gouvernement

participe pas à une mission de service public en mettant à disposition des fonds destinés à financer un équipement public (Cour administrative d'appel de Lyon, 2 mars 1994, commune d'Allos ; CE 29 décembre 1995, société Natio Energie ; autre jurisprudence confirmée par la Cour de Cassation par arrêts des 09 février 1988, 18 février 1992, 06 mars 1996). Les contrats de prêt relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. En revanche, le juge administratif est seul compétent pour connaître d’un déféré

que dans l'usage d'un vocabulaire adapté à l'époque, sous les contraintes des textes. Le Code de procédure pénale continue à employer le terme « exploit », alors que ce vocable n'est plus employé par la profession d'huissier de justice elle-même. 6 Contenu différent selon la matière Selon les matières, l'acte n'a pas le même contenu. C'est ainsi qu'un décompte détaillé n'est rendu obligatoire que pour certains actes (exemple : le commandement de payer). Le législateur lui-même a souhaité que certaines

l’intention de l’abandonner. Electricité = chose appropriée. 5. Vrai. Le patrimoine est envisagé comme une universalité de droit, et, le patrimoine comprend à la fois l’actif et le passif. L’universalité de droit est un ensemble de biens et de dettes. 6. Vrai. Les biens incorporels sont des biens ou des valeurs économiques qui, contrairement aux biens corporels n’ont pas d’existence matérielle, et en l’occurrence, le droit de créance est un droit qui permet au créancier d’exiger du débiteur l’exécution

devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » Le deuxième alinéa de l’article 62 prévoit désormais qu’« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de

de la CIJ (ex-CPIJ) sont peu nombreux mais ils ont un poids réel. 5 décisions : 1) L’avis de la CPIJ du 7 février 1925 : en matière de nationalité, les Etats ne sont liés que par les traités (souverains sur tout le reste). 2) L’arrêt Nottebaum du 6 avril 1955 : en cas de conflit de nationalité, il faut regarder la nationalité effective (ex-nazi, émigré de fraîche date pour échapper à la justice). 3) L’arrêt du 25 mai 1926 : le droit à indemnisation en cas d’expropriation est fondamental, tant

communautaires avaient force obligatoire dès leur publication, sans aucune intervention des autorités nationales conformément à l’article 189 T.CE (nouvelle numérotation : art. 249 Amsterdam T.CE) (CE 22 décembre 1978, Syndicat des Hautes Graves de Bordeaux ; décisions 89 et 77-90 du 30 décembre 1977 du Conseil constitutionnel). 1.2. L’applicabilité directe du droit communautaire : Le droit communautaire a un effet direct dans la mesure où il crée, dans le chef des particuliers des obligations et

de l’acte à la Constitution. Donc d’une certaine manière nous pouvons analyser que la théorie de la loi écran est une limite voir un barrage au respect de la hiérarchie des normes dû à l’incompétence du juge. C’est dans une jurisprudence de principe, 6 novembre 1936, Arrighi : dès 1936 le juge administratif estime que si l’acte administratif est compatible ou conforme avec la loi, il est légal. Cette solution a été confirmée par la jurisprudence Gisti 1997. En l’espèce l’association Gisti soulève l’inconstitutionnalité

dernier peut être un expert judiciaire, un expert comptable ou encore un commissaire aux comptes (différent de celui qui intervient dans la société). La personne doit être un technicien qualifié, inscrite sur une liste nationale dressée par la cour de cassation ou une liste régionale dressée par la cour d appel. Ces listes ont pour but d’écarter les experts faisant l’objet d’incompatibilités (sanctions pénales disciplinaires ou commerciales) ou d’incapacités (les experts de + de 70 ans ne sont plus mentionnés

La reconnaissance permettra au droit du travail de se développer, en cherchant "à compenser l'inégalité économique employeur-salarié par une inégalité juridique destinée à éviter à l'homo faber de subir de plein fouet la loi du marché". 5 6 Chapitre 1 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail a cessé d’évoluer sous l’influence de facteurs exclusivement nationaux. Les traités et conventions internationaux sont devenues une source de droit qui s’intensifie tandis que le