Cassation Assemblée Plénière 7 Mai 2004

Julie Albesa Jeudi 14 mars 2013 Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 7 mai 2004 C'est dès 1789, dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, que le droit de propriété est érigé en principe fondamental ; Principe dont la protection devient de facto nécessaire. Ainsi, ce droit fondamental a été consacré par le législateur à l'article 544 du Code Civil, au terme duquel « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue

suivant : - Assemblée plénière, 31 mai 1991 Les faits matériels: En l’espèce, M. Y, dont la femme est atteinte d’une stérilité irréversible, procède à un don de sperme afin qu’une autre femme puisse subir une insémination artificielle et qu’elle porte, mette au monde et leur remette un enfant. Cet enfant a part la suite été déclaré comme étant né de M. Y sans indication quant à sa filiation maternelle Les faits judiciaires: Mme Y, demanderesse, demande l'adoption plénière de l'enfant de

LE DROIT À L'IMAGE DES BIENS Première chambre civile de la cour de cassation, le 10 mars 1999: FAITS MATÉRIELS: La société Éditions Dubray a mis en vente des cartes postales représentant le « Café Gondée » dont Mme Y est propriétaire à Bénouville. FAITS JUDICIAIRES: Mme Y, demanderesse, assigne la société Éditions Dubray, sur le fondement de l'article 544 du code civil, devant le tribunal de première instance compétent. Celui-ci rejette la demande Mme Y qui interjette appel. La cour

Assemblée Plénière, 7 mai 2004, n° de pourvoi : 02-10450 L’accroche : Dans un arrêt en date du 7 mai 2004 (Société SCP Hôtel de Girancourt / Société SCIR Normandie), l’assemblée plénière de la cour de cassation est venue préciser les limites du droit à l’image des biens. Selon ses conclusions, le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Cependant, il peut s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsque cette utilisation lui cause un

COMMMENTAIRE D’ARRET Cassation Plénière 7 mai 2004 Par un arrêt du 7 mai 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, s’est penchée sur la question de l'utilisation de l'image d'un bien par un tiers. En effet, une société de promotion immobilière (la société SCIR Normandie)  qui a entrepris la construction d’un immeuble avait confié à une société publicitaire (la société Publicis), la confection de dépliants comportant, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie

15 mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la

Commentaire de l’arrêt du 7 mai 2004 La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que:« Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». En effet, la propriété peut être définie comme un droit réel conférant toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien. D’ailleurs l'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage

Cet arrêt de principe rendu par la Cour de cassation réuni en assemblée plénière le 7 mai 2004 aborde la question du droit à l'image concernant les biens En l'espèce, la société SCIR normandie a confié à la société Publicis la confection de reproductions d'un immeuble historique propriété de la SCP Hôtel de Girancourt dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée. La SCP Hôtel de Girancourt a assigné la SCIR normandie, pour réparation du préjudice subit du fait de l'utilisation de l'image de

Plusieurs procédés s’ouvrent alors aux organisations syndicales : elles peuvent dénoncer la convention qui ne les satisfait plus, la convention initiale va alors disparaître ; ou elles peuvent souhaiter que la convention soit révisée (article L 2261-7 du Code du travail). Dans ce cas, la convention initiale continuera à s’appliquer, ainsi que les modifications qui lui ont été apportées comme le prévoit l’article L 2261-8 du Code du travail. Il s’agit d’une modification, d’une part, moins conflictuelle

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant