Cassation Assemblée Plénière 7 Mai 2004

QUESTION DU TRANSSEXUALISME Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière 11 décembre 1992. Cet arrêt autorise le changement d’état civil suite à une opération. La CEDH 11 juillet 2002 Goodwin vs Royaume uni : une fois le changement de sexe opéré à l’état civil le transsexuel a le droit de se marier. CADUCITE Acte juridiquement valable, mais événement extérieur qui va la modifier .Ex : transsexuel Arrêt de la CA de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre

monde a évolué, mais pas le texte. Pour mieux protéger les victimes, il faut changer le regard sur l’article 1382. 2) L’émergence de la responsabilité sans faute : le tournant du siècle. Le travail principal est celui du juge de la cour de cassation qui va révolutionner la lecture de 1382 et 1383. a) De l’art 1382 à l’art 1384 al 1. L’arrêt Teffaine de la chambre civile de 18 juin 1896. C’est l’arrêt qui déclenche la révolution. Une chaudière qui explose sur un remorqueur. 1384 al 1, les juges

DROIT DE LA FAMILLE Samedi 18 Février => 13h à 15H interro (1h normalement) 1/4 Samedi 24 Mars => 13h à 16h (1ère colle) 1/4 Le terminal (50% de la moyenne) Ouvrage : CARBONNIER « droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage

MARQUE LAMBORGHINI, MODELE , A PROVOQUE LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT UN ACCIDENT DONT L'EXPERTISE A REVELE QU'IL ETAIT DU A LA RUPTURE D'UNE PIECE DE LA SUSPENSION ARRIERE RESULTANT D'UN VICE DE CONSTRUCTION, RECONNU PAR LE CONSTRUCTEUR, QUI AVAIT, LE 8 MAI 1967, ADRESSE A CE SUJET UNE NOTE A TOUS SES AGENTS EN INDIQUANT LA MANIERE DE REMEDIER AU DEFAUT CONSTATE SUR CE MODELE; QUE LA SOCIETE DES VOITURES PARIS-MONCEAU, IMPORTATEUR EN FRANCE DES VEHICULES DE MARQUE LAMBORGHINI, QUI AVAIT ASSURE L'ENTRETIEN

d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et

Juridictions d’amirauté chargées de la marine Juridictions des aides Il existait deux instances venues chapeauter les juridictions précédentes : Les Parlements : juridiction d’appel Le Conseil des partis qui siégeaient au côté du roi (ancêtre cour de cassation) Cet enchevêtrement de juridictions, entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, engendrait des conflits de compétences. Le fonctionnement de la Justice sous l’Ancien Régime La justice fonctionnait mal et même

de ce préjudice a suscité de très nombreux arrêts CE jurisprudence Quarrez assemblée plénière Perruche 17novembre2000 Un enfant a été indemnisé suite à la rubéole de la mère au début de la grossesse CE ont du intervenir et à ce jour c’est la loi Kouchner du 4mars2002 qui donne la solution. Le défaut d’information a empêché la mère d’exercer sa liberté de choix de recourir à l’IMG. Dans cet arrêt la cour de cassation a reconnu un lien de causalité direct entre les fautes commises par le médecin

on reprend la règle de droit à l’espèce COMMENTAIRE D’ARRET Livre : La technique de cassation Dalloz Marie Noel Jobard- Bachelier Introduction: 1- Ce qu’on appelle l’accroche, on doit retrouver le domaine de l’arrêt, resituer l’arrêt dans un cadre plus large ( s’il est situé en même temps que des réformes en cours), ensuite on donne les références de l’arrêt ( la date, la chambre de la C Cassation) ( saute une ligne à chaque étape) 2- Le résumé des faits, qualification juridique 3-

pas donc il y a faute. Ca peut être toutes sortes d’obligation Obligation légale : la loi donne une obligation qu’on doit respecter sinon faute (s’arrêter au feu rouge) Obligation jurisprudentielle : le juge impose une obligation : la Cour de cassation dit qu’il y a une obligation de sécurité dans les transports. Si on ne la respecte pas il y a faute. Obligation contractuelle : Hypothèse 1 : il peut s’agit d’un tiers qui va s’opposer à l’exécution d’un contrat. il y a un contrat de travail qui

indépendance. I/ Organisation et fonctionnement ​Il existe 30 tribunaux administratifs en métropole et 11 en outre mer. Chaque tribunal administratif est composé de plusieurs chambres, au moins 2 au minimum mais leur nombre varie plutôt de 7 à 8. 1) Les types de formation a) La formation collégiale de 3 membres ​Formation classique, conformément au principe de collégialité. Formation de jugement. Les tribunaux administratifs rendent des jugements sous la présidence d’un président