Cassation Assemblée Plénière 7 Mai 2004

rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Elle invite les populations de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa. L'article 76 de la Constitution énonce que les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 Décembre 1998 sur les dispositions de l'accord de Nouméa du 5 Mai 1998, le corps électoral étant restreint

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

de l'intention malveillante du propriétaire à l'encontre de son voisin. Le voisin de cet homme ne pourra donc pas lui demander de couper les branches de son arbre. Exercice 3: Fiches d'arrêts Civ. 1Ère, , 5 novembre 1996 La Cour de cassation a rendu le 5 novembre 1996 une décision sur le droit de réparation d'un préjudice subi à cause d'une atteinte à la vie privée. La société X a publié dans son journal des photos privées de Mme Y, portant ainsi atteinte à son droit à la vie privée

Cour de cassation : C'est la plus haute juridiction de l'ordre juridique français. Elle a compétence sur tout le territoire français, il n'y en a qu'une en France. Elle est composée de magistrat de haut rend. Elle a pour objectif de connaître les pourvois formés contre les arrêts de la cour d'appel. Elle doit prononcer l'annulation ou la révision des décisions prises en cour d'appel au motif qu'elles ont été prise en méconnaissance de la loi. Son rôle est de juger le droit et l'application

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé

l’une est politique, l’autre est pénale. Dans quelle mesure les responsabilités des gouvernants s’appliquent t’elles ? Ainsi, nous nous demanderons si elles sont simplement écrite dans un simple but de garantir une constitution «  complète » ? 1 sur 7 Nous verrons dans un premier temps la responsabilité politique des gouvernants (I) puis dans un second temps leurs responsabilité pénale. ( II ) I ) LA RESPONSABILITE POLITIQUE DES GOUVERNANTS Il faut distinguer l’irresponsabilité de principe du Président

cours collectif de ski, se prend une barrière de bois qui se plante dans sa fesse. Le père de l’enfant attaque l’exploitant du télésiège. Dans ce cas, on parle de conflit délictuel. 3ème exemple : Un homme prend un escalier, tombe et ce blesse.  7 Mai 2002 : Seconde chambre civile : on se trouve à la foi en contractuelle et en délictuelle, l’homme n’étant pas encore client de l’hôtel. Les exceptions. Imaginons, un dol, lors de la formation des contrats (avant la négociation) : c'est-à-dire

personnes → Définition des personnes: Cette définition difficile à donner car il y a différents critères qui peuvent être pris en compte= Le genre humain mais le problème, c'est que le fœtus y appartient mais il ne s'agit pas d'une personne. Le 23 mai 2004, le comité national d'étique a considéré que le foetus est une personne. Le corps de la personne physique excluant l'animal, l'embryon et le fœtus. Les éléments du corps humain ,une fois détachés, deviennent des choses. Le cadavre est considéré

d'autrui que si une faute était prouvée à son encontre. L’article 1384 prévoit à l’origine cinq hypothèses où le cas de responsabilité du fait d’autrui peut s’appliquer. Cependant, à la suite de l’arrêt Blieck du 29 mars 1991 de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la jurisprudence va développer un système de responsabilité général du fait d’autrui au titre des personnes dont on doit répondre. Aujourd’hui, nous sommes donc dans un système de responsabilité objective dans lequel la preuve de la

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé