Cassation Civ 14 Fevrier 2007

tendance à se transformer en exception. Le fondement de cette règle est que contraindre le débiteur à exécuter matériellement l’obligation porterait trop atteinte aux libertés individuelles, voire que ce serait contre productif (arrêt Whistler, CC, 14 mars 1900, les juges du fond ont relevé que le peintre n’était débiteur que d’une obligation de faire et ils ont indiqué que la liberté de l’art excluait toute exécution forcée, même chose pour le comédien, l’enseignant, une stripteaseuse). Néanmoins

Demande de rectification de la particule « de ». Depuis 1793, disparition de la particule. 2) Procédure Le TGI a rejeté le jugement, la CA de Paris a confirmé le jugement et rejeté la requête en rectification. Ils ont donc formé un pourvoi en Cassation. 3) Argumentation * Moyen numéro 1 : la disparition de la particule ne résultait pas des évènements historiques (liés à la Révolution française) ni une erreur de l’officier d’Etat civil. Cependant, les époux Sylvio pense qu’ils sont tenus

Libéralités-partage Les textes : 1075 à 1080. Deux catégories : donation-partage et testament partage. Jusqu’à loi 23 juin 2006 entrée en vigueur 1 janvier 2007, on désignait les libertés-partage en partage d’ascendant, car en principe fait par un ascendant fait au profit de ses descendants. Aujourd’hui : libéralités partage, la catégorie des bénéficiaires a été élargi au-delà des seuls descendants. Sur le contenu de la réforme de 2006 : M LEGUILBEC le redeploiement des donations-partage JCP 2008

lois, procédure qui rappelle l'enregistrement de l'Ancien Régime mais qui devient rapidement obsolète. Le texte se place ensuite sur le terrain des droits reconnus au justiciable et en particulier sur la nécessité d'égalité devant la justice. L'article 14 prévoit ainsi la publicité des débats et la publication des jugements ; il indique aussi que toute partie à un procès doit pouvoir exposer son cas oralement ou par écrit. Pour éviter la reproduction de ce qui existait sous l'Ancien Régime, la loi prévoit

la loi du 8 janvier 1993). à Jurisprudence : Arrêt 8 novembre 2005 Cass Civ. 1ère a posé que la convention est applicable immédiatement en droit interne. 2   Droit  Famille   Ø Communautaire : phénomène le plus important. CEDH contient quelques articles relatifs au droit de la famille, mais c’est surtout la jurisprudence de la CEDH qui influence le droit français. à Affaire Mazureck du 1re février 2000 a obligé la France à procéder à l’égalité des droits entre enfants

au justifiable s’agissant des droits fondamentaux dans le domaine du procès. La réalité française n’est pas toujours en accord avec les textes internationaux. Elle est fréquemment condamnée pour certains dysfonctionnements au niveau de la Cour de cassation. Le principe de la contradiction n’est pas toujours respecté. Il y a par le biais de ces condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme toute une jurisprudence qui intervient dans le but d’une protection des droits fondamentaux. La procédure

manifester sa neutralité (ex : L99 sur le PACS) : Le concubinage a été reconnu juridiquement en le définissant à l’art 515-8 mais il n’y a pas de statut patrimonial (que des éléments disparates). La jurisprudence doit œuvrer pour l’élaborer. La Cour de cassation refuse l’application aux concubins du statut patrimonial des époux (ex : pas de solidarité de la dette ménagère). Des juges ont parfois en appliquant des règles de droit commun aux concubins fait une application particulière en adaptant la norme

(clauses exclusives, limitatives etc) alors qu’en responsabilité délictuelle c’est impossible, elle est d’ordre public donc aucune clause exonératoire ou limitative n’aura d’effet: réaffirmé dans un arrêt du 30 mai 1995, chambre civile de la cour de cassation. -Le principe du non cumul n’empêche pas des situations intermédiaires: les tiers au contrats peuvent-ils se prévaloir de l’inexécution du contrat? Décision du 6 octobre 2006 de l’assemblée plénière, boot shop : un immeuble à usage commercial avait

pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par un rejet, une infirmation, une cassation ?Seconde lectureA)

condamner le débiteur à exécuter ses obligations en nature ou par équivalent sous forme de D&I. Le droit positif valorise et favorise l’exécution en nature. Les D&I ne sont que l’exception en cas d’impossibilité d’exécution en nature. 1civ 16 jan 2007, BCI 19: «la partie envers laquelle un engagement contractuel n’a point été exécuté a la faculté de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsque celle-ci est possible. Le prononcé des mesures d’interdiction et de retrait sous asteinte destiné