Cassation Civil 28 Février 1910

administratives comprennent notamment les différents ministères. • Les institutions judiciaires (la fonction de juger) Les juridictions suprêmes : Le Conseil constitutionnel : garant de la constitutionnalité des lois ; la Cour de cassation : juridiction suprême de l'ordre judiciaire ; le Conseil d’Etat : juridiction suprême en matière administrative ; la Cour des comptes : instance de vérification des comptes publics ; Les autres juridictions : Cour d'appel, tribunaux de grande

activités n’étant pas complètement régies, organisées par le droit commercial. Ainsi, on peut parler des activités agricoles, minières, immobilières, libérales (médecin et avocat…), ou artisanales. Historiquement, le droit commercial se distingue du droit civil qui touche à l'immobilier Pour l’essentiel, les activités citées ne sont pas régies par le droit commercial. Un certain nombre d’institutions propres à la vie commerciale ont en réalité été étendues à ces activités. Dans le même sens ces activités

droit fiscal se caractérise dans ces domaines d'application par une interpénétration des règles spéciales de la fiscalité, exorbitantes du droit commun, et des règles du droit commun, qu'il s'agisse pour celles-ci, des règles du droit privé (droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, etc.) ou du droit administratif 4 La connaissance de ce domaine du droit fiscal soulève des problèmes beaucoup plus ardus. Ce serait une erreur de croire qu'il suffit de juxtaposer

C'est la fin de l'empire. Hors du champ politique, le conflit a marqué les esprits. La guerre de 1870 peut être considérée comme la 1ère guerre moderne, en raison de l'implication des civils dans le conflit, qui font l'objet de représailles, mais aussi en raison du très grand nombre de victimes ( militaires et civiles ). Le conflit dure 6 mois et fait 250 000 morts ( 140 000 français ). Proportionnellement parlant, c'est plus que tous les autres conflits du 19ème siècle. C'est la conséquence directe

« le tribunal de conflit » . B) La naissance du droit administratifEn 1873, un an après la loi du 24 mai 1872, le CE devient un vrai organe, non plus consultatif Arrêt de principe : Arrêt Blanco du 8 février 1873 Tribunal de conflit . Le tribunal affirme que l’Etat exerce ici une mission spéciale  : « une mission de service public » . Dès lors que l’Etat exerce une mission spéciale, cela implique nécessairement la présence

communs : esprit irrévérencieux et léger, capacité de pouvoir créer de toutes les façons possibles, recherche de la liberté sous toutes ses formes.  2) Histoire Au coeur de la Première Guerre mondiale, l'ambiance est acariâtre. C'est en février 1916, à Zurich, qu'un ensemble de révolutionnaires s'emploi à faire tourner le vent. Le metteur en scène Hugo Ball ainsi que sa compagne Emmy Hennings qui est danseuse, poétesse et écrivain, arrivent dans la ville suisse et décident de former ensemble

constitution, les contrats administratifs ne semblent pas relevaient de la compétence réservée au législateur puisqu’ils n’entrent a priori pas dans le cadre de la disposition selon laquelle la loi détermine les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Il faut cependant faire 1 distinction selon qu’est en cause ou non à travers le contrat concerné la libre administration des collectivités territoriales. Donc, selon ce principe, c’est à la loi qui revient de fixer les règles relatives

moins pour partie de magistrats ? * La procédure devant elle est elle contradictoire ? * La loi a-t-elle prévue des voies de recours contre ces décisions et les a-t-elle qualifiées d’appel ou de cassation ? Le juge essaie de dégager l’impression d’ensemble. Voir conseil d’état 7 février 1947, arrêt D’AILLIERES, GAJA n°59. 1- Autorités administratives et personnes privées Les organismes appartiennent à une catégorie juridique cataloguée, exemple, s’il s’agit de collectivités territoriales

est obligatoire C : la règle de droit est coercitive §2 : La règle de droit et les autres règles A : droit et morale B : droit et religion THÈME 3 : Les systèmes juridiques §1 : les grands systèmes de droit A : le système romano-germanique ou civil law B : les pays de common law
 C : les autres systèmes §2 : les divisions du droit A : droit interne, droit international et droit « communautaire » B : droit public et droit privé 1 : le contenu de la distinction droit public / droit privé a

 fin  de  l’époque  romaine  et  oublié  pendant  tout  le   moyen  Age).   Cette  conception  impose  une  différenciation,  une  partition  entre  l’Etat  et  la  société  civile.     La  conséquence  de  cette  partition  est  l’augmentation  considérable  de  la  centralisation  et   aussi  une  augmentation,  un  renfoncement  du  pouvoir  royal  face