Cassation Civil 28 Février 1910

o Liberté syndicale en 1884 : Liberté d’association professionnelle Jusque là, pas de code !!! Il faut attendre 1910 ! Mais bon c’est un peu un bordel de lois mélangées. C’est une compilation de textes pas organisées ni compréhensibles. Mais bon c’est quand même un peu organisé même si ça ne l’est pas par thème (bon la prof se lève pour aller chercher son code civil Littec…) Le code est divisé en trois parties : - L : Partie législative o 9 livres qui sont classés par thème

l’Assemblée Nationale). Grande distinction entre droit privé et droit public : Droit privé : concerne les relations des citoyens entre eux (ex : droit civil, commercial, social…). Correspond à des juridictions de droit privé : tribunaux chargés de s’occuper des juridictions sociales (prud’hommes), au dessus la cour d’appel puis la cour de cassation. Le tribunal correctionnel est régit par le droit pénal.  Le principe du droit privé est l’égalité entre tous les citoyens. Droit public : concerne

ne fait aucun lien entre les notions de responsabilité et de contrat, c’est indifférent, seule compte la finalité de service public. Et au début du XIXème, le juge administratif tend à identifier le droit administratif au service public. CE 4 mars 1910 Thérond GAJA. Cette jurisprudence implique une extension extraordinaire du champ des contrats administratif puisque tout contrat dans la gestion d’un service public devient un contrat administratif or c’était contraire à la présomption traditionnelle

modifiée par : les lois du 23 mars 1863, 24 juillet 1867, 28 mars 1885, la loi du 11 avril 1888, rendue applicable à Madagascar par décret du 28 décembre 1895, modifiée par loi du 16 novembre 1903 rendue appl. par décret du 20 mars 1910, prom. arrêté du 14 mai 1910 (J.O.n°1260 du 21.5.10, p. 396), la loi du 1 er mai 1930 rendue appl. par décret du 4 novembre 1930, prom. arrêté du 26 décembre 1930 (J.O. n°2333 du 3.1.31, p. 3), la loi du 28 mars 1931(J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653), rendue appl. par

droits de l’Homme s’entendent aussi bien au féminin qu’au masculin, ce sont les droits de l’humanité entière qui s’appliquent de manière égale aux deux sexes. Son rapport sur le suffrage des femmes, adopté en 1909 et publié après les législatives de 1910, témoigne de cette conception large de la démocratie. « Au fond, peut-on s’y tromper ? Ce qui est en jeu, c’est la participation de la femme à la vie de la nation », écrit-il. « Une fois qu’on est résolu à accorder l’essentiel, il ne faut ni ruser

L’ADMINISTRATION T TRE 2 02 DECENTRALISEE 27 CHAPITRE1 LE PRINCIPE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ....................... 28 CHAPITRE1 SECTION 1 LE PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION ........................ 28 SECTION 1 PARAGRAPHE 1 ............................................................... La notion d’affaires locales PARAGRAPHE 1 PARAGRAPHE 2 PARAGRAPHE 2 Les compétence transférées 28 SECTION 2 LE PRINCIPE DES ORGANES ELUS.............................................. 29 SECTION 2 PARAGRAPHE 1 .

L’évolution du droit administratif Sommaire : Document 1 : Article 13 de la loi des 16-24 août 1790. Document 2 : Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Document 3 : Conseil constitutionnel (CC), décision n°86-224DCdu ,23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec. p. 8, GAJA. Document 4 : Conseil d’Etat (CE), 27 février 1979, Confiserie azuréenne, n° 00649, Rec. p. 355 Doc. 1 - Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 « Les fonctions judiciaires sont distinctes

part, mettre un terme à la catégorie des "marchés publics de droit privé" (des contrats passés selon les dispositions du code des marchés publics mais considérés comme des contrats de droit privé par le Tribunal des conflits et par la Cour de cassation) et, d’autre part, unifier le contentieux des marchés publics au profit des juridictions administratives. 2. Les contrats de partenariat. Ils sont à la fois définis et qualifiés de contrats administratifs par l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin

7 RESUME : L'étude du droit administratif ne peut être entreprise et poursuivie avec succès que par ceux qui possèdent une bonne culture générale et qui se sont familiarisés avec les notions fondamentales de droit civil, d'histoire du droit et de droit constitutionnel. Discipline d'origine française, le droit administratif se prête difficilement à des adaptations locales hors de France. Spécialement en Afrique francophone, il reste dominé tant dans son esprit que

législatif. Il y a cependant une exception : quand la loi a été abrogée implicitement par la Constitution nouvelle. A Mayotte, une loi de 1930 prévoyait que pendant 30 ans l’Etat pouvait s’approprier tout terrain acheté par un particulier. En 1958, donc 28 ans plus tard, le Préfet enclenche ce mécanisme, mais la Constitution a été proclamée entre temps, et abroge implicitement cette loi. II. L ES SOURCES INTERN ATIONALES DU DROIT ADMINIS TRATIF La France a fait le choix du monisme en 1946 : le droit