Cassation Civil 28 Février 1910

y participent les conseillers d'Etat, les intendants, les membres du clergé, les maître de requêtes. C'est l'élite. La fonction de juridiction est principale, il exerce la justice retenue du roi, elle interprète la loi, sorte de précurseur à la Cassation. Le CE des finances, question financières, des commissions étudient les affaires composée par des maîtres de requête, conseillers qui sont intendants ou haut fonctionnaire. Droit de résistance au XVIème siècle. Revendication contre les

départemental 26 Paragraphe 2 Le conseil d’arrondissement 27 Titre 2.02 L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION DECENTRALISEE 27 Chapitre1 LE PRINCIPE DE LA DEMOCRATIE LOCALE 28 Section 1 LE PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION 28 Paragraphe 1 La notion d’affaires locales 28 Paragraphe 2 Les compétence transférées 28 Section 2 LE PRINCIPE DES ORGANES ELUS 29 Paragraphe 1 Les organes délibérants des Collectivités Locales 29 A Le Conseil Municipal 29 B Le

d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour, code civil en 1804, Napoléon veut en faire un public en 1806 mais ne le fait pas. Toutes les règles se dégagent de la jurisprudence admin. On l’appelle le droit prétorien, crée par le préteur, juge du droit romain, ou fondamentalement jurisprudentiel. Il existait

SERVICE PUBLIC 27 Paragraphe 1 Le contenu de la notion de service public 27 A La conception classique 27 ¬ L’activité d’intérêt général 28 ¬ Le service public doit dépendre d’une collectivité publique 28 ¬ Le critère de régime exorbitant de droit commun 28 B L’évolution de la notion 28 Paragraphe 2 Portée de la notion de service public 29 Section 2 LE REGIME DU SERVICE PUBLIC 29 Paragraphe 1 Les modes de gestion du service public

de contrôle sur les contrats conclus et sur le déroulement de ces derniers. Le rapport entre le droit du travail et le droit civil? Historiquement, le droit du travail dépendait complètement du droit civil mais le droit du travail s'est peu à peu développé à partir de 1841 et actuellement c'est une branche autonome du droit. Certains grands principes du droit civil sont utilisés en droit du travail. Le rapport entre droit du travail et droit commercial? Le droit du travail entretient des

arrêt du droit administratif, arrêt fondateur de la matière; décision du TC du 8 février 1873--> arrêt Blanco. Le TC pause ce qui va paraître plus tard comme les fondations du droit administratif: "la responsabilité qu'il peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploi dans les services publiques ne peut être régis par les principes qui sont établies dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers. Cette responsabilité n'est

possibilité pour des institutions administratives d'édicter du droit et des normes. Le conseil d'État est institué par la constitution de l'an VIII et les conseils de préfecture qui deviendront les tribunaux administratifs sont institués par une loi du 28 pluviôse an VIII. Mais à l'époque, aussi bien la conseil d'État que le conseil de préfecture n'ont aucune fonction contentieuse: ils sont là pour conseiller les autorités administratives. II) De la restauration à 1870: La gestation du droit administratif

l’Assemblée Nationale). Grande distinction entre droit privé et droit public : - Droit privé : concerne les relations des citoyens entre eux (ex : droit civil, commercial, social…). Correspond à des juridictions de droit privé : tribunaux chargés de s’occuper des juridictions sociales (prud’hommes), au dessus la cour d’appel puis la cour de cassation. Le tribunal correctionnel est régit par le droit pénal.  Le principe du droit privé est l’égalité entre tous les citoyens. - Droit public : concerne

considérant. Tribunal des conflitsstatuant au contentieux N° 00012 Publié au Recueil LebonM. Mercier, Rapporteur/M. David, Commissaire du gouvernementLecture du 8 février 1873  REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général