Cassation Civil 28 Février 1910

public : *La réalisation des travaux publics : 1- Les modes d’exécution des travaux publics : -BLEMONT, P., « Le partenariat public-privé »BJDCP 2005, n° 38, p. 14. -JEZE, G., « Nature juridique de la concession de travaux publics », RDP, 1910, p. 230. 2- Les dommages de travaux publics : -LAVIALLE, C., « Le dommage causé au participant à l’opération de travail public », AJDA, 1975, p. 540. - L’expropriation pour cause d’utilité publique : *La notion d’expropriation pour cause

commun. Le conseil d’état devient alors juge d’appel. De nouveau encombrer, le conseil d’état incite a une nouvelle réforme, loi du 31 décembre 1987, créée par des cours administratives d’appel et qui vont relier le conseil d’état à avoir un rôle de cassation. Le juge administratif devient indépendant et du coup, va pouvoir affirmer une jurisprudence opposable au pouvoir politique grâce aussi au conseil constitutionnel. 2 décisions fondamentales, une en 1980 confère valeur constitutionnelle au principe

aux relations entre les états (eux-mêmes ou entre les émanations des états) et les organisations internationales. Ce n’est donc pas une problématique de droit privé. Le DIP s’intéresse aux disparités des ordres juridiques étatiques sur un plan civil et commercial. Pas sur un plan pénal. Paragraphe 2 : le contenu de la matière Le contenu du DIP est de traiter les relations internationales privées. Le DIP se place sur le plan des rapports de droit privé en contact avec deux ordres juridiques

conséquences économiques néfastes. Ainsi fût construit en décembre 1891 le 1er wharf doté de treuils à ossature métallique. Mais, ce wharf ne pouvait pas aller suffisamment en mer pour faciliter l'accostage des navires. Il sera reconstruit plusieurs fois en 1910 ; 1926 ; 1928 et 1950 suivant l'accroissement du trafic qui a doublé et qui devrait atteindre 304 000 tonnes en 1960. Devant cette incapacité du wharf à répondre aux exigences du trafic, les autorités coloniales françaises de l'époque ont confié diverses

Droit Civil (les Biens) Définition des biens : ils correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, regarder à travers une approche éco, tout ce qui peut constituer une richesse. Dans le cc : livre 1 : consacré aux personnes, livre 2 : les biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations

électoral censitaire : le pouvoir politique est le monopole de la riche bourgeoisie. Le gouvernement de Louis Philippe hésite beaucoup sur ce point. En février 1848, les étudiants engagent le mouvement et les ouvriers les rejoignent : manifestation. Les bourgeois qui forment la garde nationale hésitent et refusent de tirer sur la foule. Le 24 février 1848, une nouvelle révolution met fin à la monarchie de juillet. Le suffrage universel et l’abolition de l’esclavage sont proclamés et ne seront plus

l’intégration des juifs dans la nation. En effet, ils eurent accès à l’égalité des droits civiques et à la liberté de circulation. Napoléon fut d’abord sensibilisé par la désintégration des juifs lors d’un voyage en Italie dans la ville d’Ancône le 7 février 1797. Il ordonne alors à des juifs vivant dans un ghetto de retirer leur brassard, permettant alors de les distinguer. Ce fut alors la première décision symbolique prise par le futur Empereur qui donna par la suite des instructions plus concrètes

demeure : on accorde un délai à l’employeur pour qu’il se mette en conformité. Si ce n’est pas fait dans le délai on passe au PV. * Procédure de référé, procédure assez exceptionnelle, très lourde, très complexe : c’est le fait de saisir le tribunal civil dans le but d’arrêter une activité particulièrement dangereuse. * Arrêt d’activité : dans des cas très précis, liés à un danger grave et imminent (risque de chute de hauteur dans une activité du bâtiment, risque d’ensevelissement sur une activité

monopole de l’église catholique notamment pour les emplois (pour les protestants puis les juifs), le mariage échappe à l’Eglise, l’autorisation du divorce (20 sept 1792), les monopoles qui paralysent l’initiative privé. Il sera fait un code de la loi civil commune à tout le royaume. Il est faux de considérer que l’assemblée était une assemblée modérée, elle n’a pas abouti à la monarchie mais elle a fait l’essentiel du cadre juridique. Tentative d’instauration d’une monarchie limitée Constitution du

marchés publics ne concernent que 3 domaines : le marché de fourniture (par lequel l’administration achète différents produits ou matériels…), les marchés de travaux publics (on demande aux contractants de réaliser des bâtiments ou des travaux de génie civil= route…), les marchés qui visent à la fourniture de différentes prestations (nettoyage, distribution d’eau, sondages…). C’est une présentation très simpliste comparée à la réalité. Même dans notre code de marchés publics, on n’utilise pas le terme