Cassation Civile 13 Juin 2006 Quasi Contrat

ressens. Il n’est pas rare que le législateur doit obliger d’intervenir de nouveau pour corriger une loi adopté trop précipitamment. Exemple, la loi du 4 mars 2002 sur le nom, cette loi sera modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18 juin 2003. Autre exemple l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va fréquemment se traduire par une transformation

COMMENTAIRE D’ARRÊT 27/02/2015 A : M. Cavalier DE : Anaïs Fléchon et Pauline Detraz RE : Commentaire de l’arrêt : Civ. 2ème, 30 juin 2011, n°10-30-838 « Qui peut et n'empêche, pèche » disait déjà Loysel. Celui qui a le pouvoir d’éviter une action consécutive d’un dommage et ne le fait pas est en tort. L’obligation est faite à toute personne sans qu’elle soit juridiquement tenue à quelconque chose

2006 05 11 ¤£Petites affiches, 11 mai 2006 n° 94, P. 35 La créance d'assistance Nathalie COUZIGOU-SUHAS.txt PA200609409 Petites affiches, 11 mai 2006 n° 94, P. 35 - Tous droits réservés Droit des personnes 3e commission La créance d'assistance « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » ((1)) . C'est autour de l'article 371 du Code civil que la première chambre civile de la Cour de cassation a, en l'espace de quelques années, inscrit dans notre droit la notion de créance

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

Droit civil IV La responsabilité civile Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et

époux CASTOR se demandent s’ils peuvent rechercher la responsabilité de l’association. Sur le plan professionnel, la situation des époux CASTOR n’est guère plus florissante. Monsieur CASTOR est locataire-gérant d’un commerce de vente de vélos. Le contrat de location gérance a été conclu avec la société MYRO, elle-même titulaire d’un bail commercial auprès de Monsieur POLUX, propriétaire des murs. Ce dernier n’est pas au courant de la location gérance. Monsieur POLUX, le bailleur n’entretenant pas

Ce qu’il faut savoir sur les quasi-contrats * Art 1371 : * Les quasis contrats d’origine légale sont le paiement de l’indu et la gestion d’affaire * La jsp a ajouté l’enrichissement sans cause et récemment les promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaire * Le 06 septembre 2002 la chambre mixte de la cour de cassation pose le principe selon lequel : l’organisateur d’une loterie publicitaire qui annonce un gain sans mettre en évidence l’existence d’un alea

que risquées a en effet conduit le droit à se pencher sur l’indemnisation des victimes. Alors qu’elles étaient auparavant protégées hors contrat par l’article 1384, après 1911 cette protection est reconnue contractuellement. La Cour de cassation ajoute une nouvelle obligation dans le contrat entre créancier et débiteur lors de l’arrêt du 21 novembre 1911. Le contrat étant une convention créant lui-même une ou plusieurs obligations entre les parties concernées. En l’espèce, cette obligation, dite de

Droit civil: Droit de la famille Introduction: Définition de la famille, c’est un groupe de personne qui peut être lié par le sang, l’alliance ou la famille commune, il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés, ou les questions considérées. Notion qui évolue sans cesses. Les caractéristiques; les liens de sang; essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté, par lequel la famille

propos d’observer que la « responsabilité civile du fait d’autrui » n’est pas un phénomène nouveau dans notre droit, bien au contraire. Si pendant tout le XIXe siècle la faute de l’auteur du dommage a constitué le fondement exclusif de la responsabilité civile (les dommages liés au machinisme n’étant pas encore apparus) elle reste cependant aujourd’hui une notion relativement vague et imprécise de nature à passionner la doctrine. Les auteurs du Code Civil avaient admis que toute faute qu’elle que