Cassation Civile 17 Juillet 1968

------------------------------------------------- Compétence juridictionnelle en procédure civile française  Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction étatique française de l'ordre judiciaire à connaître d'un litige ou d'une situation de droit privé en matière civile. La détermination de la juridiction compétente est le préalable nécessaire à la saisine du juge civil, et à l'examen de l'affaire sur le fond. L'incompétence du juge

1re, 22 janvier 1968 UNE VOLONTE CONSCIENTE Civ. 1re, 2 décembre 1992 UNE VOLONTE SERIEUSE Civ. 1re, 17 novembre 1981, Taleb Civ. 1re, 20 novembre 1963 3 3 3 4 4 5 6 7 II. A. LES VICES DU CONSENTEMENT LA VIOLENCE Date de création du document : année universitaire 2005/06 8 8 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Civ. 1re, 2 décembre 1997 B. L’ERREUR Civ. 1 , 2 décembre 1997 re 8 9 9 3 L’article 146 du Code civil dispose : « il

Commentaire: Article 2254 du Code civil Si la prescription peut-être définie sans grande difficulté comme le mécanisme selon lequel l’écoulement du temps pendant un certain délai fait disparaitre un droit ou une obligation ou, au contraire, fait naitre l’obligation, il n’en va pas de même pour son régime. En effet, depuis longtemps, le droit de la prescription était devenu très complexe en raison de la longueur et de la multiplicité des délais ainsi que des incohérences de

Commentaire de l'article 1240 du Code civilCommentaire de l’article 1240 du code civil ​L’article 1240 du code civil, ancien 1382, est sans doute l’article le plus important du code civil car c’est sur lui que se fonde la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article traite de la responsabilité pour faute, ou responsabilité du fait personnel

UNIVERSITE JEAN-MOULIN LYON III Année universitaire 2014/2015 FACULTE DE DROIT LICENCE- PREMIER SEMESTRE DROIT CIVIL Série C : Cours de Maître GRATALOUP Equipe des Travaux Dirigés : Clotilde BOUNIN Jérémy BOIREAU Jérôme HERER Soraya ZIOUCHE Séance 1 : L’existence de la personne Travail à faire pour la 1ère séance : - Faire la fiche de l’arrêt Crim., 2 décembre 2003 (reprographié ci-dessous). - Faire les cas pratique avec des raisonnements juridiques. S’agissant de la première

individuelle objectivée - à l’instar du champ ouvert par la réinterprétation de l’article 1384 al. 1 du Code civil2 - ou des mécanismes de socialisation de la réparation aux frontières de l’idée même de responsabilité. Cependant, le statut de la faute civile relève plus d’une loi cyclique que d’un affaissement régulier. En contrepoint de ce dernier, c’est plutôt la vigueur nouvelle de la faute que soulignent nombre de commentateurs, évoquant tantôt sa « renaissance », tantôt sa « verdeur » retrouvée,

entre des personnes qui ont créé des liens d'affection, aussi sincères et forts soient-ils. L'arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 12 janvier 2011, s’inscrit dans le cadre juridique de l'adoption simple et plus précisément de la prohibition de l'adoption par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux mariés ensemble. En l'espèce, Laurent X, né en 1968 du mariage de M. X et Mme Z dissous par divorce quelques années plus tard, a fait l'objet, en 2002, d'une

salarié, autrement dit le droit du travail va ainsi avoir un rôle de protection du salarié dans sa relation individuelle avec le patron. Le droit du travail se rattache au droit privé car le contrat de travail était à l’origine régit par le code civil. Il garantit ainsi un certain nombre de prérogatives individuelles. Toutefois des éléments de droit public interviennent comme notamment l’inspection du travail ou la sécurité sociale. De leur côté les travailleurs qui relève du droit public sont régit

Les ressortissants communautaires bénéficient, en effet de libertés aménagées dans le cadre de l’Union Européenne. Les étrangers extracommunautaires peuvent eux se prévaloir d’accords bilatéraux aménageant des libertés (Accords franco-algérien de 1968) L’étranger relève certes toujours, en France, d’un régime spécifique au regard du droit commun, nécessité par le besoin de contrôler l’immigration et l’immigré résidant sur le territoire. Cependant les droits sociaux qui lui sont désormais reconnus

la déclaration de 1789, ou bien les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Troisième République ou encore les principes politiques, économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps ». (6) Il faudra attendre le 27 juillet 1994 pour que le Conseil constitutionnel consacre ce principe de la dignité de la personne humaine en lui donnant valeur constitutionnelle1. Pourquoi évoquer la dignité dans une étude qui se veut consacrée à l’intégrité physique de la personne ? Peut-être