Cassation Civile 17 Juillet 1968

05. 2011, Commune de Six Fours les Plages, n°342520, Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01507-09MA01508 du 17 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer

Urbanisme CONCLUSION ANNEXES 100 A. ROUSSEAU La République Malgache, voici dix ans, complétant son appareil juridictionnel, se dotait d'une Cour Suprême. La loi du 19 juiDet 1961 réunissait dans un organisme unique, une Chambre Judi­ claire de cassation, une Chambre Administrative comprenant une section spécialisée dite des comptes qui se transformera quelques années plus tard en une Chambre des Comptes. Aujourd'hui, chacune de ces trois juridictions jouit d'une véritable auto· nomie où se trouve

simples : d’une part, celui d’une personne qui fait une donation à une autre, à condition que cette dernière ne se marie pas ; d’autre part, celui d’un contrat de travail prévoyant que le contrat prend fin de manière automatique si le salarié se marie. 17/ De toute évidence, une telle clause est attentatoire à la liberté matrimoniale car elle peut décourager le gratifié ou le salarié de se marier, par crainte de perdre son emploi ou la donation. Pour cette raison, le droit est venu réglementer les clauses

trancher des litiges particuliers et non pas de poser des règles générales Arguments contre Absence de légitimité du juge Interdiction formelle des arrêts de règlement (art. 5 Code Civil) Histoire de France est très opposée à la puissance des tribunaux Arguments pour Le déni de justice est interdit (art. 4 Code Civil). Alors, en l'absence de textes applicables à un litige, le juge se voit obliger de suppléer les silences de la loi et créer des règles juridiques En réalité, ce débat a peu d'importance

avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics. Procédure : Le ville s’est pourvue en cassation devant le CE. Question de droit : Quelle est la nature du contrat ? Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif. Portée : Arrêt qui

qu'elles soient capables de contracter ; encore faut-il que le contenu du contrat respecte les exigences légales. De ce point de vue, deux concepts jouent un rôle essentiel, l'objet et la cause. Comme le rappellent les dispositions de l'art. 1108 du Code civil, là encore, la liberté contractuelle n'est pas sans limite. Pour que le contrat soit valablement conclu il faut, d’une part, qu’il ait un « objet certain qui forme la matière de l’engagement », il faut, d’autre part, « une cause licite dans l’obligation

METHODOLOGIE APPLIQUEE -Introduction au droit civil- Fiche n°1: La liberté du mariage 1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles

Cours du 10 septembre Droit civil I/ Le couple Les différentes formes du couple : Alors que les couples se marient de – en – ils ont de + en + tendance à se pacser En 2001 : 290720 mariages En 2011 : 241000 mariages En 2001 : 19729 pacsé En 2010 : 205296 pacsé Souvent les pacs restent un préalable au mariage CONCLUSION : Les unions entre les personnes de sexe opposé ont augmenté sur cette période passant de 312026 à 448107. L’âge des gens qui se marient a reculé les H avait

de droit : La cour d’assise doit-elle appliquer l’ancienne loi qui est plus sévère ?Solution : la cour de cassation casse et annule l’arrêt, la cour d’assise a méconnu le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce.Doc. n° 2 : Crim. 17 juin 2003, Bull. n° 122Faits : le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP) a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée pour crimes contre l'humanité pour des tortures et exécutions sommaires après