Cassation Civile 21 Juin 1950 Messageries Maritimes

conflits de loi dans l’espace. A) L’objet du COURS: un ensemble composite Il n’est pas évident de mettre la question de la nationalité dans le droit privé. Cela l’ait depuis 1973 et l’introduction des règles relatives à la nationalité dans le code civil, parce que ces éléments se rattache à l’état des personnes. Pourtant cette question concerne le droit étatique car c’est le lien juridique entre la personne et un Etat donc il y a des considérations de droit public. 1) Les conflits de lois dans L’ESPACE:

particularité de ces règles françaises c’est qu’elles sont très majoritairement des règles jurisprudentielles. Le législateur ne connait pas le DIP. Il existe une règle de DIP qui est en droit des assurances et une en droit du travail. C’est la Cour de cassation qui œuvre pour préciser ces règles : c’est le droit commun de la compétence directe. Chapitre 1 = Les règles françaises de droit commun des conflits de juridictions Ce sont des règles qui s’appliquent désormais dans deux cas = * Soit le litige

164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la théorie du parasitisme ne se confond pas avec la concurrence déloyale

Etats en tant que sujets du droit international a son fondement dans une loi nationale.”4 Il y a là une première acception de la notion de contrat sans loi que l’on retrouvera près de vingt ans plus tard devant la Cour de cassation française dans l’arrêt des Messageries maritimes.5 Le contrat sans loi apparaît alors, dans cette perspective, comme un contrat détaché de toute loi étatique, un contrat sans droit, dont le régime juridique serait exclusivement fixé Session IIB1. Contracts without a proper

CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime Philippe DELEBECQUE Banggui

l’empêche pas d’avoir un caractère propre. * Les caractères du droit administratif : * Il est autonome par rapport au droit privé : il a ses règles spécifiques qui ne sont pas celles d’autres droits. En effet, le droit commun est le droit civil, celui qui s’applique aux personnes privées. Cela veut dire que c’est un régime de privilèges pour le droit administratif. Bien non ! Pourquoi ? car l’administration dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP) dont ne disposent pas les personnes

voies de recours.........................................................111 Section Section Section Section Section Section Section 1 2 3 4 5 6 7 – L'appel...............................................................................112 – La cassation........................................................................112 – Le recours en révision..........................................................113 - Le recours en rectification d'erreur matérielle...........................113 - Le

 fin  de  l’époque  romaine  et  oublié  pendant  tout  le   moyen  Age).   Cette  conception  impose  une  différenciation,  une  partition  entre  l’Etat  et  la  société  civile.     La  conséquence  de  cette  partition  est  l’augmentation  considérable  de  la  centralisation  et   aussi  une  augmentation,  un  renfoncement  du  pouvoir  royal  face

récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Mais, peu à peu, avec le

projet de loi (CE 19 octobre 1962 Brocas). -dcision de nomination dun membre du conseil constitutionnel (CE 9 avril 1999 Mme B) En second lieu il y a les actes entre gouvernement et organismes internationaux sont des actes de gouvernement. (TC 2 fvrier 1950 Radio diffusion franaise CE 29 sept 1995 Association Greenpeace France). Il y a des limites la qualification des actes du gouvernement. Elles portent sur le fait que ces actes du gouvernement ne sont pas exclus du champ du contentieux il est possible