Cassation Civile 21 Juin 1950 Messageries Maritimes

politique. Abolition de l’esclavage aux Colonies. Liberté totale de presse, de réunions politiques, d’associations... Le travail passe à être considéré comme un droit. Réunion d’une Assemblée Constituante élue par suffrage universel (masculine). De juin à novembre 1848 l’Assemblée discuta et vota une nouvelle Constitution fondée sur les principes de la souveraineté du peuple et de la séparation des trois pouvoirs : Il y aurait une Assemblée unique composée par 750 membres élus tous les trois ans au

le territoire marocain. Ce sont les trois questions qui réglementent les relations privées internationales. Deuxième exemple : la question des mères porteuses. En France, les conventions de mères porteuses est prohibée (article 16-7 du Code civil). Dans d’autres pays, et notamment en Californie, cela est légal et très bien réglementé par la loi californienne. La loi californienne prend tout un tas de précautions médicales, sociologiques, juridiques, pour que les maternités de substitution se

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

l’organisme décisionnaire entre judiciaire et administratif. Le plus souvent, c’est le législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence

..................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.............

le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de manière coordonnée ou de manière indépendante. Cette police c'est une modalité de l’action de l’administration (centrale ou locale). Avec un objectif c'est le maintient

échoué. Elle consistait à dire que l'État pouvait utiliser la puissance publique pour interdire, mais devait s'insérer dans les droits et obligations de type privé pour entreprendre (distinction de l'État puissance publique et de l'État personne civile). Il constate ensuite que l'autolimitation subjective est porteuse de dangers et créatrice de byzantinisme jurisprudentiel. Elle consiste en effet à légitimer l'intervention des personnes publiques en leur laissant le choix d'intervenir par des

entre les États. Et donc le droit international privé est la science qui s' intéresse et ce qui règle ce problème de dépassement des frontières. Exemple: En France, ce qu'on appelle le contrat de mère-porteuses est interdit par l' article 16-7 du code civil, on ne peut pas procréer pour autrui. Cette disposition est d' ordre public dans l' ordre interne, on ne peut donc y déroger. Mais on sait aussi que ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. En Californie, la pratique des mères-porteuses est

actes : le droit français existe entre ces 2 conceptions. De telles définitions n’ont pas lieu d’être en droit du commerce international, où on ne distingue pas les actes civils et les actes de commerce, ils font tous partie de la catégorie des actes économique. Echanges, construction, production. Exemple : production agricole, civil en droit français mais relève du droit du commerce international. Services financiers, transports assurances, services bancaires, prêts, services liés à la propriété intellectuelle :

d’intérêt général, dont certaines entreprises ont la charge. Même si l’Europe laisse une bonne marge de manœuvre, la France s’est engagée dans un objectif de privatisation. Le CC a tenu à encadrer cette pratique, d’abord dans une décision du 26 juin 1986, dans laquelle le juge fait référence aux services publics dont la nécessité est exigée par la Constitution, et qui ne sauraient donc être privatisés ni a fortiori supprimés. Le législateur n’en a pas moins procédé à une ouverture à la concurrence