Cassation Civile 21 Juin 1950 Messageries Maritimes

s’appliquer à 1 concession. D’ailleurs, la jurisprudence a considéré que ce principe de transparence devait s’appliquer lors de la conclusion de tout contrat de la commande publique/d’achat public qui peut avoir 1 impact intra-communautaire ; décision CJCE 21 juillet 2005, CONAME ; CJCE 20 octobre 2005, commission contre France. / Théorie des contrats IN HOUSE. B/ les sources internes du droit des contrats d’administration. 1. Les sources constitutionnelles. La constitution n’est pas 1 source directe

suivantes : * L’institution est elle composée au moins pour partie de magistrats ? * La procédure devant elle est elle contradictoire ? * La loi a-t-elle prévue des voies de recours contre ces décisions et les a-t-elle qualifiées d’appel ou de cassation ? Le juge essaie de dégager l’impression d’ensemble. Voir conseil d’état 7 février 1947, arrêt D’AILLIERES, GAJA n°59. 1- Autorités administratives et personnes privées Les organismes appartiennent à une catégorie juridique cataloguée,

veut contester, il n’aura plus à payer un impôt par le biais d’un droit d’enregistrement, et on n’impose plus obligatoirement un avocat pour protéger la personne. Retour d’un droit de timbre de 35 euros en instance pour tout recours introduit en civil et en matière administrative et 150 euros en appel. L’idée est de permettre de financer l’augmentation des coûts de la justice notamment du fait de l’obligation des avocats en garde à vue. L’accès au juge administratif est gratuit pour contester

A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé Cela suppose d’étudier comment ils sont élaborés et la manière dont ils s’imposent ! Section 1er : caractère généraux de l’AU : déterminer au sein des mesures celles qui méritent le qualificatif de décision : Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J

vocation à s'appliquer qq soit la nature del'op°) Ces règles vont ê utiles pr les op° qui relèvent du comce intl, en mat de cts intx il est svt q° d'appliquer un droit natl. En 1950 la cass a affirmé que tt ct est nécessairement rattaché à la loi d'un état, « arrêt messagerie maritime » La conv° de rome du 19 juin 1980 qui se réfère à la loi applicable aux O contractuelles, et renvoie svt à la loi d'un pays, selon les auteurs il faut ramener cela à la loi d'un état. Puisque le DCI s'applique

réservé. En même temps il est audacieux pour garder une image libérale. Le mélange d’audace et de prudence fait parti de la coutume de toute institution. Quoiqu’il en soit, le CE eut un rôle important. En DA, il n’y a pas de code a contrario du droit civil. S’il y a eu à un moment un équilibre, c’est bien à la IIIème République, « l’âge d’or » du droit et du contentieux administratif. C’est l’époque d’une stabilisation, d’une puissance publique qui s’affirme, de grands principes libéraux… C] « Crise

passé entre deux personnes privés est donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur

sur la Base aérienne 113 (histoire et missions) Niveau demandé : Bac +3 Bac +4 Bac +5 Domaine : Histoire Profil : Maitrise en science poliitique ou ayant effectué école de journalisme Durée et période du stage : 6 mois - du 1er janvier au 30 juin 2011 Conditions du stage : Restauration possible. Logement possible. Hébergement dans le secteur privé (hotellerie) Tuteur : Capitaine HAUCK Matthieu N° P.T.T : 03 25 07 71 45 - N° PNIA : 811 113 71 45 N° fax : 811 113 70 02 - E-Mail : matthieu.hauck@air

La protection en cas de licenciement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 L’inspection du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 L’application d’une convention ou d’un accord collectif dans l’entreprise . . . . . . . . . . . . . .23 La durée légale du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 L’aménagement du

présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 3 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 5 2 Les pouvoirs publics économiques 21 3 Les pouvoirs privés économiques 47 4 L’organisation judiciaire 61 5 Les sources du droit Le droit et l’activité économique 83 I. Le cadre juridique de l’activité économique 6 La hiérarchie et la complémentarité des sources