Cassation Civile 21 Juin 1950 Messageries Maritimes

le fait de personne qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont régis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier » ; l’action qui est menée contre l’administration doit être menée devant le juge administratif, qui est juge de l’administration. Le juge administratif s’est quand même largement inspiré du Code Civil, malgré qu’il le dénie via l’arrêt Blanco. C’est en ce sens que l’arrêt Blanco est fondateur d’un régime qui serai original

concordantes et qu'en principe il appliquera dans les affaires ultérieures. A priori, le rôle de la jurisprudence est limitée puisque le droit français est un droit écrit et que le rôle du juge et d'appliquer ce droit et non pas de créer du droit. Le Code civil interdit les arrêts de règlement. Cette analyse doit être nuancée parce que la règle de droit écrit peut-être obscur et incomplète et le juge, qui a l'obligation de statuer, est parfois conduit à créer des règles supplétive pour clarifier et compléter

complexe au cas par cas. Intervention de trois juges : le juge administratif ou judiciaire selon qui saisit le requérant puis le tribunal des conflit Clause étrangère par sa nature aux contrats entre particuliers/ Clause anormale. Arrêt Stein 20 octobre 1950 6 clause impossible ou illicite (illustrant une PPP irréductible au droit privé ou interdite au droit privé) ex : l’administration peut délivrer un titre exécutoire, c'est-à-dire imposer à son cocontractant le règlement de créances contractuelles

la Cour de Cassation de 10 juillet 1843 « Prunier » : dans une police d’assurance d’incendie la personne avait stipulé une clause d’arbitrage. La question était de savoir si cette clause était valable. La Cour de Cassation a dit que la clause compromissoire était en principe nulle. On en a tiré la conséquence qu’il n’y a que le compromis qui est possible. Cela n’est pas favorable au développement de l’arbitrage. Quand on relit l’arrêt « Prunier » on s’aperçoit que la Cour de Cassation a rendu cette

se subdivise en plusieurs branches, comme le droit civil, le droit commercial ou le droit du travail ; |finances publiques ; | |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve la Cour de |⎫9 Ce droit relève d’une juridiction spécifique, la juridiction administrative, dont le sommet est constitué | |cassation ;

d’étendre son contrôle sur les actes législatif mais qui ne sont pas la production des organes législatifs : - les règlements : CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l’Est et autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes administratifs : Conseil d'Etat, Rubin de Servens 2 mars

d’origine privée. Certains usages ont été écrits. On rencontre ces codifications dans le domaine bancaire, les commerçants ont publié un règlement de conciliation et d’arbitrage de la chambre de commerce internationale, idem pour les transports maritimes… Rôle important également des sociétés multinationales. On aurait pu penser que les états se soient montrés hostiles vis-à-vis de cette codification. Mais au contraire, les états ont encouragé ce processus de codification privée, ainsi que les

nombreux aujourd’hui, on se pose la question de savoir si le droit administratif est un droit jurisprudentiel (cf. caractère du droit administratif). Le troisième facteur : c’est l’obligation pour le juge de statuer. Conformément aux dispositions du code civil le juge administratif est en effet obligé de statuer lorsqu’il est saisi. N’ayant pas de code à sa disposition, le juge était obligé de créer des règles de droit. Ce droit a constitué progressivement un ensemble de règles différentes des règles du

réseau IRP et les services de la DGT (DASC2, RT2 et CT1) représentés notamment par Xavier HAUBRY, Paulo PINTO et Fabrice MASSON. D’autre part, des éclairages ont été utilement apportés par Mme Nathalie SABOTIER, conseiller référendaire à la Cour de Cassation, et de M. Eric BIGARD, rapporteur à la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dont le concours fut déterminant. Cette version de la brochure a été réalisée sous la conduite de l’INTEFP et notamment de YannGaël JAFFRÉ, responsable de projet au

fait que les hommes nouent des rapports par delà les frontières, c’est donc la science qui règlent ce problème de dépassement de la frontière. 1er ex philosophique : En France, le contrat de mère porteuse est interdit par l’article 16-7 du code civil. Cette disposition est d’ordre public interne (on ne peut pas y déroger par contrat) mais ce n’est pas le cas dans tous les pays, par ex en Californie la pratique est licite et encadrée médicalement, sociologiquement et juridiquement : la CA de l’Etat