Cassation Commerciale 14 Novembre 2000

confrontés à un contrat administratif. Ainsi, dès lors qu’une personne publique confie à son cocontractant (qu’il soit public ou privé), la tâche de participer ou d’exécuter une mission de service public (qu’il soit administratif ou industriel et commercial), le contrat aura une nature administrative (CE 4 mars 1910, Thérond ; CE Sect. 20 avril 1956, Epoux Bertin, RDP 1956 p.859). D’ailleurs ce principe trouve à s’appliquer aussi pour les contrats dont la signature est l’exécution même du service public

d’appel. Le CE est juge d’appel pour les décisions rendues par les TA en matière électorale et pour les décisions des TA rendues sur renvoi préjudiciel au juge judiciaire. c. Juge de cassation. Il est juge de cassation de la même manière que la Cour de cassation. Il juge en droit et non en fait. Cette fonction a pour vocation d’unifier l’application du droit au sein de la juridiction. Il rejette ou accueille les requêtes contre une décision d’appel ou prise en premier

droit des liens réels. * L’obligation a pour objet l’accomplissement d’une prestation, consistant soit en une action (verser le prix d’une maison qu’on a acheté) soit en une abstention (ne pas concurrencer tel commerçant dans son activité commerciale). Le lien peut être appréhendé de deux points de vue : * Du point de vue du créancier : l’obligation est alors nommée créance. Le créancier détient ainsi une créance contre le réparateur à qui il a confié son véhicule, ou contre l’acheteur

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lève l’option par recommandé, les lettres ont été refusées ; le promettant refuse de signer la vente chez le notaire et il est convoquer pour une exécution forcée. En refusant les lettres, le promettant estime avoir rétracté son offre. La cour de cassation estime que le promettant ne pouvait pas refuser la levée de l’option, celle-ci ayant déclenché la vente. La vente ne peut être réalisée à cause de la vente du bien à un tiers par le promettant. En théorie le promettant s’engage à ne pas

l’exécution du contrat. Décision de la cour de cassation  Arrêt du 28 Juin 2006 qui exclu l’indemnisation du préjudice consistant en la perte d’une chance de réaliser les gains que laissait espérer la conclusion du contrat. La victime ne peut en effet prétendre à l’indemnisation de ce préjudice dans la mesure où le contrat n’a pas été conclu et où cette conclusion n’était pas pour lui un droit. La cour de cassation a en outre précisé récemment [ arrêt du 26 novembre 2003] que le simple fait de contracter

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Licence 3ème année – DROIT COMMERCIAL I Droit commun des sociétés UP A : Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non

Doit être compris dans son sens étymologique. Renvoi à processus. Il peut y avoir contentieux mais le terme n’y renvoi pas forcément.  L’adjectif civil n’est pas employé pour désigner la nature de l’obligation. La créance peut être civile ou commerciale. On parle de procédure civile pour préciser qu’on n’est pas dans la sphère pénale et que la matière ne concerne pas les condamnations prononcées contre les personnes publiques. Egalement en contradiction avec obligations naturelles car il n’y

intermédiaire • les avantages sur les dons. JURISPRUDENCE Un contexte physiquement éprouvant d'exécution du contrat de travail peut excuser partiellement la tenue de propos agressifs envers un supérieur Résumé : Pour la Cour de cassation, la rupture du contrat de travail pour faute grave - en raison d'un langage irrespectueux et insolent envers son supérieur hiérarchique lorsque de dernier lui avait demandé d'effectuer une astreinte supplémentaire en raison d'une demande imprévue

com, 15 janvier 2002, bulletin 4e partie, n°11). -- >Dans le cadre d'une rupture brutale des pourparlers, seule la responsabilité délictuelle peut être envisagée puisque le contrat n'est pas formé (Civ1e, 6 janvier 1998, JCP, n°1066 ou Ch.com. 26 novembre 2003, Manouchian) 2. Il faut que le dommage provienne d'un manquement contractuel Récemment, la jp dans le domaine de la responsabilité médicale a abandonné les principes établis depuis 1936 Mercier, qui voulait que la responsabilité médicale