Cassation Commerciale 14 Novembre 2000

réseau IRP et les services de la DGT (DASC2, RT2 et CT1) représentés notamment par Xavier HAUBRY, Paulo PINTO et Fabrice MASSON. D’autre part, des éclairages ont été utilement apportés par Mme Nathalie SABOTIER, conseiller référendaire à la Cour de Cassation, et de M. Eric BIGARD, rapporteur à la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dont le concours fut déterminant. Cette version de la brochure a été réalisée sous la conduite de l’INTEFP et notamment de YannGaël JAFFRÉ, responsable de projet au

e-publication » du stock d’actes déjà signés avant le 1er mai 2009 : la matière fiscale et la matière sociale. Ces matières présentent deux particularités remarquables. 6 Ce principe d’invocabilité était en revanche prévu par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, aujourd’hui abrogé. 7 Art. L. 80 A LPF « Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la

L'entreprise d'assurance peut être soit une Société commerciale, soit une société mutuelle, de nature civile. • La société mutuelle ne peut être attraite que devant la juridiction civile, même, en principe, si elle fait l'objet d'un appel en garantie. Cette solution conforme au Droit Commun n'est cependant pas sans inconvénient en pratique, dans la mesure où l'assuré commerçant ayant été assigné devant une Juridiction commerciale ou administrative, cette dernière ne sera, en principe

de l’arrêt de la Cjue du 19 juin 2012 (affaire IP Translator) Questions écrites – Parlement européen —  Question écrite E-009748-12 du 24 octobre 2012 de Mme Godelieve Quisthoudt-Rowohl à la Commission européenne sur l’Accord économique et commercial global, qui n’est pas l’Acta, et réponse —  Question écrite E-009257-12 du 15 octobre 2012 de Mme Amelia Andersdotter à la Commission européenne sur les données quantitatives concernant la stimulation de l’innovation dans le domaine des obtentions

dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10 ». → L’article L. 611-17 du code de la propriété intellectuelle édicte que « ne sont pas brevetables les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, cette contrariété ne pouvant résulter du seul fait que cette exploitation est interdite par une disposition législative ou réglementaire ». - L’article

Arnoult-Brill Gabrielle Simon Novembre 2013 CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 9, place d’Iéna 75775 Paris Cedex 16 Tél. : 01 44 43 60 00 www.lecese.fr No 41113-0025  prix : 12,90 e ISSN 0767-4538  ISBN 978-2-11-120934-3 -:HSMBLB=WU^XYX: Diffusion Direction de l’information légale et administrative Les éditions des Journaux officiels tél. : 01 40 15 70 10 www.ladocumentationfrancaise.fr Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS 2013-25 NOR  : CESL1100025X Mardi 26 novembre 2013 JOURNAL OFFICIEL

empirique. Alexandre Dumas disait « Les affaires ? C’est bien simple, c’est l’argent des hommes. » Un autre disait « les affaires sont les affaires ». On s’accorde à reconnaître que le domaine du droit des affaires est plus vaste que celui du droit commercial (actes de commerce). Le droit des affaires englobe d’autres matières. Le terme « affaires » englobe le commerce mais il inclut d’autres branches du droit : fiscal, social, civil, droit de l’environnement… Conclusion : c’est une branche du droit

consentement de l’intéressé. Deuxième principe, droit à l’intégrité morale, extrapatrimoniale, autrement le droit va extirper le corps humain du patrimoine, et va nous dire qu’il n’est pas dans le commerce juridique. Le corps humain, nous dit la cassation, est « indisponible », le corps humain ne peut pas faire l’objet d’un droit patrimonial, c’est implicitement considéré que le corps humain est un objet de droit, qu’il est donc une chose, certes une chose de nature particulière mais c’est une chose

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

dans le cadre du contrat de travail sont bien distinctes des fonctions de dirigeant  (13) . Rien n'empêche, nous semble-t-il, sous réserve d'évidentes difficultés de preuve de la distinction des deux activités, de raisonner ici de manière identique  (14) . ------------------------------------------------- 6. S'agissant de certains apports en nature, la distinction avec l'apport en industrie peut là encore s'avérer délicate. La situation visée ici concerne l'apport par un futur associé d'un savoir-faire