Cassation Commerciale 3 Mars 1975

comprend un certain nombre de disciplines : la partie principale est le droit civil s’appliquant à toutes les personnes quelles qu’elles soient, il y a d’autres matières de droit privé qui ne s’intéressent qu’à certaines personnes : droit commercial, droit du travail. Mais en L1, nous ne voyons que le droit civil ou droit commun (applicable à tous). Le droit civil est un droit qui est largement inspiré du droit romain, on emploie encore beaucoup de termes latin. Il a été unifié par Napoléon

délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document. This document is protected by copyright laws and international copyright treaties. Non-authorised use of this document constitutes a violation of the publisher's rights and may be punished by up to 3 years imprisonment and up to a € 300

Sous section 1 : La distinction classique opérée entre les organes administratifs et les organes gouvernementaux Cette distinction remonte au XIX eme siècle et on peut l’observer a l’article 20 de la Constitution. Cette distinction emporte 3 conséquences. Tout d’abord, c’est la subordination des organes administratifs aux organes gouvernementaux .Ensuite, les personnels chargés de l’action gouvernementale et ceux qui sont chargés de l’administration disposent en principe de compétences différentes

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui

responsabilité sont bien particulières). Quelle qualification donner ? L’enjeu de la qualification est très concret Arrêt chambre commerciales 3 avril 2001 (TD1), la cour de cassation estime qu’il s’agit d’un contrat de déménagement, c'est-à-dire un contrat général d’entreprise. Donc on n’applique pas les règles spéciales du contrat de transport. Puis le 10 mars 2004, la qualification a changé en faveur du contrat de transport, mais pour tout le contrat. * La qualification distributive

identiques. 2. L’argument à fortiori : c’est un argument qui permet d’étendre une règle à une hypothèse qui n’est pas prévu mais pour laquelle la règle justifie encore mieux  Si c’st interdit de blesser une personne, à fortiori c’est interdit de la tuer. 3. L’argument à contrario : c’est décider qu’une règle qui s’applique à une hypothèse ne s’applique pas à l’hypothèse inverse. 4. L’argument téléologique : Tient compte de l’objectif de la règle. L’interprétation du texte va se faire en fonction du but

dans code civil). -opposition droit privé/droit public. Droit privé : ensemble de règles de droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux. Droit civil comparable à d’autres droits qui s’appliquent dans la cité ex : droit social, commercial. Droit public ensemble de règle de droit qui gouverne l’organisation et le fonctionnement des relations de l’Etat, des entités collectives aux nationales, internationales et locales. Droit administratif, droit communautaire. Droit civil n’échappe

conserve l'indemnité d'immobilisation. Validité de cette clause. Au départ la jurisprudence ne l'acceptait pas : elle considérait qu'il n'y avait pas de cause au versement de l'indemnité si la vente n'a pas lieu. Le 25 juin 1958, la chambre commerciale reconnaît cette clause valable. La cause de l'engagement du bénéficiaire est l'avantage que le promettant s'interdise de vendre la chose à quelqu'un d'autre. La chose est immobilisée. L'indemnité compense l'immobilisation de la chose. Un arrêt

fidélité car le droit l'impose. Le droit est une règle le plus souvent justifiée par des choix idéologiques, physiques. Certaines règles sont dépourvues de fondements philosophiques.Lorsqu'un enfant nait, il faut déclarer l'acte de naissance dans les 3 jours à l'état civil (art. 212 : devoir de fidélité), mariage du code civil : mariage monogamique, principe de monogamie.Principe d'égalité.             II. DEFINITION DU DROIT Droit : mot polysémique (plusieurs sens), adjectif droit, substantif (nom)

courants sont trop imprécis. 3/ certain termes n'appartienent qu'au droit 4/ les adages B La qualification juridique des faits C La distinction entre droit objectif et droit subjectif III ouvrages à lire IV plan du cours I CONSEIL METHODOLOGIQUE -Aller dans tous les cours -Recherche d'information -beaucoup de travail -bonne méthode de travail 1: aller en cours, être attentif, prise de notes, organisation 2: relire ses notes, notes claires, définir les mots juridiques 3: toujours savoir par coeur